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Exonération de cotisations sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés dans les Collectivités d'Outre-mer de Saint-Barthélémy et Saint Martin

URSSAF

Objet

  • Les entreprises implantées dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de cotisations sociales.
  • Pour les entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit leur secteur d’activité, le barème d’exonération dit de compétitivité de droit commun s'applique.

Montants

  • Pour les Employeurs situés dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le barème dit de compétitivité de droit commun permettra toujours une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,4 Smic.
  • Néanmoins, lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à 2 Smic, la rémunération sera exonérée des cotisations de Sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale à 1,4 Smic.
  • Au-delà d’un seuil égal à 2 Smic, la part de rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 3 Smic.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 11 salariés.

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 mars 2019
    • Générée le 19 mai 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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