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Garantie exceptionnelle des prêts pour le renforcement de trésorerie et la création en Occitanie
⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement
BPIFRANCE
Présentation du dispositif
- La garantie exceptionnelle des prêts pour le renforcement de trésorerie et la création, vise à soutenir les entreprises sinistrées depuis les manifestations de novembre 2018.
- Les opérations éligibles au dispositif sont :
- les prêts à long et moyen et terme, y compris contrats de développement transmission,
- les crédits-bails mobiliers et immobiliers,
- les cessions-bails,
- les locations financières (à l’exclusion de la location simple),
- les cautions bancaires liées à un crédit-vendeur.
- Les bénéficiaires du dispositif sont les TPE et PME de moins de 30 salariés, quelle que soit leur forme juridique, éligibles à la garantie de Bpifrance, exerçant l’essentiel de leur activité en Occitanie.
- Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2019.
Montant de l'aide
- La quotité globale de garantie qui s’applique au capital restant dû du crédit est au maximum de 80%. La commission de garantie varie de 0,98% à 1,05% maximum, en fonction de la finalité du projet.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Effectif de moins de 30 salariés.
- Activité exercée (APE)
- 1013 - Préparation de produits à base de viande
- 1071C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
- 1071D - Pâtisserie
- 3311 - Réparation d'ouvrages en métaux
- 3312 - Réparation de machines et équipements mécaniques
- 3313 - Réparation de matériels électroniques et optiques
- 3314 - Réparation d'équipements électriques
- 3319 - Réparation d'autres équipements
- 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
- 462 - Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants
- 463 - Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac
- 464 - Commerce de gros de biens domestiques
- 465 - Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication
- 466 - Commerce de gros d'autres équipements industriels
- 467 - Autres commerces de gros spécialisés
- 469 - Commerce de gros non spécialisé
- 4711A - Commerce de détail de produits surgelés
- 4711B - Commerce d'alimentation générale
- 4711C - Supérettes
- 4711E - Magasins multi-commerces
- 4719B - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
- 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
- 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
- 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
- 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
- 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
- 477 - Autres commerces de détail en magasin spécialisé
- 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
- 494 - Transports routiers de fret et services de déménagement
- 495 - Transports par conduites
- 551 - Hôtels et hébergement similaire
- 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
- 56 - Restauration
- 78 - Activités liées à l'emploi
- 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
- 9313 - Activités des centres de culture physique
- 9319 - Autres activités liées au sport
- 9329 - Autres activités récréatives et de loisirs
- 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
- 9601B - Blanchisserie-teinturerie de détail
- 9602 - Coiffure et soins de beauté
- 9603 - Services funéraires
- 9604 - Entretien corporel
- 9609 - Autres services personnels n.c.a.
- Critères complémentaires
- Conditions d'accès
- Conditions de durée
Organisme
BPIFRANCE
- Accès aux contacts locaux de Bpifrance
Web : www.bpifrance.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 22 mai 2019
- Générée le 25 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
