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Garantie exceptionnelle des prêts pour le renforcement de trésorerie et la création

BPIFRANCE

Objet

  • La garantie exceptionnelle des prêts pour le renforcement de trésorerie et la création, vise à soutenir les entreprises sinistrées depuis les manifestations de novembre 2018.
  • Les opérations éligibles au dispositif sont :
    • les prêts à long et moyen et terme, y compris contrats de développement transmission,
    • les crédits-bails mobiliers et immobiliers,
    • les cessions-bails,
    • les locations financières (à l’exclusion de la location simple),
    • les cautions bancaires liées à un crédit-vendeur.
  • Les bénéficiaires du dispositif sont les TPE et PME de moins de 30 salariés, quelle que soit leur forme juridique, éligibles à la garantie de Bpifrance, exerçant l’essentiel de leur activité en Occitanie.
  • Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2019.

Montants

  • La quotité globale de garantie qui s’applique au capital restant dû du crédit est au maximum de 80 %. La commission de garantie varie de 0,98 % à 1,05 % maximum, en fonction de la finalité du projet.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 1013 - Préparation de produits à base de viande
    • 1071C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
    • 1071D - Pâtisserie
    • 3311 - Réparation d'ouvrages en métaux
    • 3312 - Réparation de machines et équipements mécaniques
    • 3313 - Réparation de matériels électroniques et optiques
    • 3314 - Réparation d'équipements électriques
    • 3319 - Réparation d'autres équipements
    • 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
    • 462 - Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants
    • 463 - Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac
    • 464 - Commerce de gros de biens domestiques
    • 465 - Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication
    • 466 - Commerce de gros d'autres équipements industriels
    • 467 - Autres commerces de gros spécialisés
    • 469 - Commerce de gros non spécialisé
    • 4711A - Commerce de détail de produits surgelés
    • 4711B - Commerce d'alimentation générale
    • 4711C - Supérettes
    • 4711E - Magasins multi-commerces
    • 4719B - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 477 - Autres commerces de détail en magasin spécialisé
    • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
    • 494 - Transports routiers de fret et services de déménagement
    • 495 - Transports par conduites
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • 56 - Restauration
    • 78 - Activités liées à l'emploi
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 9313 - Activités des centres de culture physique
    • 9319 - Autres activités liées au sport
    • 9329 - Autres activités récréatives et de loisirs
    • 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • 9601B - Blanchisserie-teinturerie de détail
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9603 - Services funéraires
    • 9604 - Entretien corporel
    • 9609 - Autres services personnels n.c.a.

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2019
    • Générée le 19 mai 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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