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Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière

DDFIP

Objet

  • Les PME peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe foncière des entreprises, lorsqu'elles se trouvent dans une Zone de Développement Prioritaire et qu'elles exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
  • L'exonération de la taxe foncière intervient à compter du 1er janvier suivant celle au cours de laquelle intervient le rattachement de l'immeuble à l'établissement éligible.
  • Cette exonération intervient :
    • à moitié de plein droit,
    • à moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.

Montants

  • L'exonération de plein droit s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement. A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
    • 75 % la première année,
    • 50 % la deuxième année,
    • 25 % la troisième année.
  • L'exonération facultative s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement. A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
    • 75 % la première année,
    • 50 % la deuxième année,
    • 25 % la troisième année.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
  • Publics visés par le dispositif
    • Zone de Développement Prioritaire
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
    • Aides soumises au règlement
      • Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 13 mai 2019
    • Générée le 14 novembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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