Nouvelle recherche
Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière
DDFIP
Objet
- Les PME peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe foncière des entreprises, lorsqu'elles se trouvent dans une Zone de Développement Prioritaire et qu'elles exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
- L'exonération de la taxe foncière intervient à compter du 1er janvier suivant celle au cours de laquelle intervient le rattachement de l'immeuble à l'établissement éligible.
- Cette exonération intervient :
- à moitié de plein droit,
- à moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
Montants
- L'exonération de plein droit s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement. A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
- 75 % la première année,
- 50 % la deuxième année,
- 25 % la troisième année.
- L'exonération facultative s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement. A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
- 75 % la première année,
- 50 % la deuxième année,
- 25 % la troisième année.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
- Activité exercée (APE)
- B - Industries extractives
- C - Industrie manufacturière
- Publics visés par le dispositif
- Zone de Développement Prioritaire
- Critères complémentaires
- Régime fiscal
- Aides soumises au règlement
- Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 13 mai 2019
- Générée le 7 décembre 2019
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
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