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Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur aoutée des entreprises (CVAE)

DDFIP

Objet

  • Les PME crées entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020 peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe foncière des entreprises, lorsqu'elles se trouvent dans une Zone de Développement Prioritaire et qu'elles exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
  • L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la  cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) intervient :
    • à moitié de plein droit,
    • à moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.

Montants

  • L'exonération de plein droit porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement. A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
    • 75 % la première année,
    • 50 % la deuxième année,
    • 25 % la troisième année.
  • L'exonération facultative porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre .Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement .A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
    • 75 % la première année,
    • 50 % la deuxième année,
    • 25 % la troisième année.
  • Ces exonérations s'appliquent avant l'abattement de 25 % sur les bases de la CFE due par les établissements situés en Corse au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au plus 3 ans.
  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 250 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
  • Publics visés par le dispositif
    • Zone de Développement Prioritaire
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 13 mai 2019
    • Générée le 21 juillet 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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