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Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices

DDFIP

Objet

  • Les PME créées entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020 peuvent bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices :
    • lorsqu'elles se trouvent dans une Zone de Développement Prioritaire,
    • lorsqu'elles exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
  • Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation doivent être implantés dans la zones de Développement Prioritaire.
  • Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.

Montants

  • Les entreprises bénéficieront d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise, puis d'un abattement dégressif de :
    • 75 % la 3ème année,
    • 50 % la quatrième année,
    • 25 % la cinquième année.Le dispositif est cumulable avec d'autres exonérations, en dehors du Crédit d'impôt pour investissement en Corse.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
  • Publics visés par le dispositif
    • Zone de Développement Prioritaire
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 13 mai 2019
    • Générée le 20 octobre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France