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Déduction exceptionnelle pour les investissements de robotisation et de transformation numérique

DDFIP

Objet

  • Les PME qui réalisent des investissements de robotisation et de transformation numérique peuvent bénéficier d'une déduction sur la valeur d'origine de ces biens, affectés à une activité industrielle.
  • La déduction concerne les biens suivants :
    • équipements robotiques et cobotiques,
    • équipements de fabrication additive,
    • logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation,
    • machines intégrées destinées au calcul intensif,
    • capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique,
    • machines de production à commande programmable ou numérique,
    • équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.
  • La déduction est applicable :
    • aux biens acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 s'ils ont fait l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018,
    • aux biens fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l'entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018,
    •  biens acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2021, s'ils ont été commandés en 2019 ou 2020 avec versement d'un acompte d'au moins 10 % et que l'acquisition intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.
  • Le dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019 dont l’investissement doit intervenir avant le 31 décembre 2020.

Montants

  • La déduction exceptionnelle pour les investissements de robotisation et de transformation numérique permet de déduire du résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine du bien inscrit à l'actif immobilisé.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 19 juin 2019
    • Générée le 20 juin 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France