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Etalement d’imposition pour cessation d’activité par les exploitants agricoles
DDFIP
Présentation du dispositif
- Sur demande, l'exploitant agricole en cessation d'activité a la possibilité d'étaler l'impôt sur le revenu afférent à certains revenus dont :
- les sommes déduites pour investissement, pour aléas ou pour épargne de précaution, non encore utilisées et rapportées au bénéfice immédiatement imposable de l'exercice de cessation,
- les revenus imposable ayant bénéficié des dispositifs de lissage ou d'étalement,
- le montant imposé au taux marginal d'imposition l'année de la cessation d'entreprise en application au revenu global du contribuable déterminé selon une moyenne triennale.
- Le dispositif s'applique lorsque la cessation d'entreprise résulte de :
- l'apport d'une exploitation individuelle par un exploitant agricole à une société passible de l'impôt sur les sociétés,
- l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés exercée par les sociétés et groupements placés sous le régime des sociétés de personnes,
- l'option pour l'assimilation à une exploitation agricole à responsabilité limitée,
- la transformation d'une société ou d'un groupement placé sous le régime des sociétés de personnes en une société passible de l'impôt sur les sociétés.
- Le dispositif s'applique aux exercices ouverts à compter du 01/01/2019.
Montant de l'aide
- Le recouvrement de l'impôt sur le revenu est étalé sur 5 année à raison d'1/5ème par année suivant la cessation de l'entreprise.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Source et références légales
Article 75-0 C du code général des impôts, article 59 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- A - Agriculture, sylviculture et pêche
- Critères complémentaires
- Aides soumises au règlement
- De minimis
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 18 mars 2020
- Générée le 18 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
