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Subvention Prévention TPE - Hôtel +

CARSAT

Objet

  • La Subvention Prévention TPE Hôtel+ soutient les actions de prévention des risques professionnels des salariés dans les hôtels ou établissements d’hébergement.
  • L’objectif de cette aide financière nationale Hôtel+ est d’aider les entreprises à se doter d’équipements permettant de faire le lit à hauteur avec une aide au houssage et de nettoyer la chambre en réduisant les postures contraignantes et l’usage de détergents chimiques.
  • Dans les hôtels/établissements d’hébergement, la chambre est le lieu principal où sont présents les risques d'accident du travail et les maladies professionnelles (AT/MP). Ce sont principalement les risques de lombalgie ou de TMS liées à l’activité de « faire les lits » et à l’activité de nettoyage des meubles et locaux. S’y ajoute un risque lié à l’utilisation des produits chimiques pour le nettoyage.
  • L’enjeu de cette Subvention Prévention TPE est de réduire ces risques en permettant au personnel d’étage intégré ou sous-traitant :
    • de travailler à hauteur pour faire le lit,
    • d’éviter les postures contraignantes lors du houssage/dé-houssage de la couette,
    • d’éviter les postures contraignantes pour le nettoyage sous et autour du lit,
    • d’éviter les postures contraignantes pour le nettoyage des surfaces, meubles et équipements de la chambre et de la salle de bain,
    • de supprimer l’usage de produits de nettoyage chimique,
    • ainsi que de faire évoluer les pratiques dans la profession.
  • Cette aide financière vient en appui du programme TMS Pros ainsi que du programme TPE. Des équipements complémentaires à ceux financés par cette Subvention Prévention TPE pourront être acquis dans le cadre d’une autre Subvention Prévention TPE nationale portant sur les équipements de nettoyage.
  • L'Aide Financière Hôtel + est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés dépendant des Comités Techniques Nationaux (CTN) suivants :
    • services, commerces et industries de l’alimentation (CTN D),
    • activités de services I (CTN H),
    • activités de services II (CTN I),
    • et principalement les hôtels et établissements d’hébergement, les sociétés de nettoyage intervenant en hôtellerie et les centres de formation.
  • Cette aide permet le financement de :
    • lève-lits à énergie autonome ou électrique avec formation à leur utilisation,
    • dispositifs de houssage et déhoussage des couettes avec formation à leur utilisation,
    • nettoyeurs vapeur avec formation à leur utilisation.
  • En option, pourront être financés :
    • chariot d’étages,
    • chariot à fond mobile,
    • tablette avec logiciel de gestion mutualisée du travail..
  • La date limite de validité de cette offre est fixée au 31 décembre 2020.

Montants

  • L’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 50% du montant hors taxes (HT) de son investissement pour un investissement minimum de 2 000 € HT et dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise.

Conseils pratiques

  • Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée par caisse régionale compétente.
    • Pour réserver l'aide, l'entreprise doit adresser de préférence par lettre recommandée à sa caisse régionale (Carsat, Cramif pour l’Ile de France ou CGSS), le dossier de réservation composé :
    • du formulaire de réservation complété et signé,
    • du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés,
  • La caisse confirmera ou non votre réservation dans un délai maximum de deux mois.
  • A réception du courrier d’accord, l'entreprise devra confirmer la réservation de son aide en adressant à sa Caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation la copie de son/ses bon(s) de commande détaillé(s).
  • En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée, le cachet de la Poste faisant foi. Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de l’aide de la réserver.
  • Pour cela, elle envoie par lettre recommandée (ou lettre recommandée électronique) à la caisse dont elle dépend son "dossier de réservation" dûment rempli et accompagné :
    • du formulaire de réservation/demande d’aide,
    • d'un RIB,
    • du ou des devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés mentionnant la conformité au(x) cahier(s) des charges.
  • Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois par caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :
    • le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées (intégrant l’installation et la formation à l’utilisation en sécurité) comportant la date et le mode de règlement.
    • la date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre,
    • un RIB original ou imprimé à partir d'un fichier électronique et comportant en original : le cachet de l’entreprise, la date, la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.
  • L’envoi des documents nécessaires au versement de l’aide est à faire par courrier recommandé au plus tard le 31 décembre 2020 (date du cachet de La Poste faisant foi).
  • Les jeunes entreprises n’ayant pas encore de salariés ne peuvent faire de réservation car elles ne sont pas encore éligibles à l’aide. Toutefois, si elles ont réalisé l’investissement pendant la période de validité de l’offre et ont embauché quelques mois plus tard un salarié pour lequel elles ont déjà versé les cotisations sociales, elles peuvent bénéficier de l’aide en faisant une demande directe d’aide sans réservation. Dans ce cas, le versement de l’aide sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles, déduction faite des réservations.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 juin 2020
    • Générée le 24 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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