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Exonération de cotisations sociales sur prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

URSSAF

Objet

  • Les entreprises qui attribuent à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales.
  • L'exonération porte sur l'ensemble des cotisations et contributions sociales, ainsi que sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
  • L'exonération s'applique aux primes exceptionnelles de pouvoir d'achat versées entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019.

Montants

  • La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est totalement exonérée dans la limite d'un montant de 1 000 €, pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel (calculé sur la base de la durée légale du travail).
  • Lorsque le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dépasse 1 000 €, l'exonération s'applique pour la fraction de montant inférieur à 1 000 €.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 31 décembre 2018
    • Générée le 23 janvier 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France