les-aides.fr
Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Exonération de cotisations et contributions sociales sur prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

URSSAF

Objet

  • Les entreprises qui attribuent à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peuvent bénéficier d'exonération portant sur l'ensemble des cotisations et contributions sociales.
  • L’exonération de toutes cotisations est conditionnée à l’existence ou à la mise en place par l'entreprise d'un accord d’intéressement. Les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an. Toutefois, certaines associations et fondations n’ont pas à conclure d’accord pour bénéficier de cette exonération.
  • La prime peut être versée :
    • aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime,
    • aux travailleurs handicapés s’ils sont liés à un établissement ou service d’aide par le travail (Esat) par un contrat de soutien et d’aide par le travail et si l’ensemble des travailleurs handicapés liés à l’Esat est concerné par le versement de la prime exceptionnelle,
    • aux salariés intérimaires, lorsque l’entreprise utilisatrice attribue à ses salariés, la prime exceptionnelle, elle en informe l’entreprise de travail temporaire (ETT) dont dépend le salarié mis à disposition. L’ETT verse la prime selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice. Le salarié doit être mis à disposition de l’entreprise utilisatrice au moment du versement de la prime. Toutes les autres conditions relatives à l’exonération de la prime doivent être remplies.

Montants

  • La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est totalement exonérée dans la limite d'un montant de 1 000 € par bénéficiaire.
  • Les salariés concernés sont ceux dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le montant du SMIC. La rémunération prise en compte est celle des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 janvier 2020
    • Générée le 25 janvier 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France