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Exonération sur l'octroi de mer

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE

Présentation du dispositif

  • Ce dispositif vise à exonérer totalement ou partiellement certaines entreprises de l'Outre-Mer de l'octroi de mer.
  • L’octroi de mer constitue une taxe qui frappe les importations de biens dans les départements français d'outre-mer (DOM), quelle que soit leur provenance ainsi que les activités de production au sein de ces territoires. L’aide est constituée :
    • des exonérations ou des réductions de la taxe que peuvent accorder les conseils régionaux (ou le conseil départemental de Mayotte) des productions locales ce qui leur permet de supporter la concurrence des produits importés similaires,
    • des exonérations totales ou partielles que peuvent accorder les assemblées délibérantes sur les biens importés,
    • et du non assujettissement à la réglementation des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de production inférieur à 300 000 €.
  • La collectivité territoriale de Martinique est autorisé à fixer des différences de taxation en faveur de productions locales sensibles produites par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 300 000 €, définies par territoire, par référence à la nomenclature douanière.
  • La Collectivité de Martinique peut accorder des exonérations d’octroi de mer lors de l’importation de biens dans les cas suivants :
    • une entreprise de production important ses intrants et/ou ses biens d’équipements peut bénéficier d’une exonération sur ses importations dès lors qu’elle appartient à un des secteurs d’activités retenus par la collectivité régionale et justifie d’une codification NAF éligible. L’exonération des droits d’octroi de mer est totale sauf mention ou précision particulière (réduction).
    • toute personne exerçant une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts quel que soit son statut juridique (entreprise, association, établissement public, voire collectivité) peut bénéficier d’une exonération d’Octroi de Mer lors de l’importation de certains intrants et biens d’équipements,
    • les établissements et centres de santé, ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés peuvent bénéficier d’une exonération d’Octroi de Mer pour l’importation de leurs consommables et équipements,
    • les établissements ou personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement peuvent bénéficier d’une exonération d’Octroi de Mer pour l’importation de leurs consommables et équipements,
    • l’Etat lors de l’importation d’équipements destinés à l’accomplissement de ses missions régaliennes peut bénéficier d’une exonération d’Octroi de Mer.
  • Ce dispositif prend fin au 31 décembre 2020.

Montant de l'aide

  • Les droits d’octroi de mer régional sont portés au taux de 1,5 %.
  • Les exonérations sont accordées par secteur d’activité économique et par position tarifaire de la nomenclature douanière.

Source et références légales

Décision du conseil de l’Europe n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises,
Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer,
Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015,

Organisme

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 août 2019
    • Générée le 20 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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