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Exonération sur l'octroi de mer

REGION GUADELOUPE

Objet

  • Ce dispositif vise à exonérer totalement ou partiellement certaines entreprises de l'Outre-Mer de l'octroi de mer.
  • L’octroi de mer est une imposition spécifique dans les départements d’Outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion : les opérations soumises à l’octroi de mer sont les importations de biens et les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production. L’aide est constituée :
  • des exonérations ou des réductions de la taxe que peuvent accorder les conseils régionaux (ou le conseil départemental de Mayotte) des productions locales ce qui leur permet de supporter la concurrence des produits importés similaires,
  • des exonérations totales ou partielles que peuvent accorder les assemblées délibérantes sur les biens importés,
  • et du non assujettissement à la réglementation des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de production inférieur à 300 000 €.
  • Ce dispositif prend fin au 31 décembre 2020.

Montants

  • L'exonération est totale ou partielle décidée par chaque collectivité de l'Outre-Mer.

Organisme

REGION GUADELOUPE

  • Avenue Paul Lacavé
    Petit- Paris
    97100 BASSE-TERRE
    Téléphone : 05 90 80 40 40
    Télécopie : 05 90 81 34 19
    Web : www.regionguadeloupe.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 8 août 2019
    • Générée le 7 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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