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Fonds d'aide au portage de la presse

DGMIC

Objet

  • Le fonds d'aide au portage de la presse a pour objectif de soutenir les entreprises de presse qui mettent en place un portage (mode de distribution de la presse effectué par l'éditeur ou toute personne commise à cet effet consistant à livrer des exemplaires de chaque numéro d'une publication au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant, que celui-ci soit individuel, collecté ou collectif) en dehors de celui exécuté par la Poste et à l'exception des exemplaires livrés aux entreprises de transport aérien .
  • Peuvent bénéficier du dispositif, les entreprises de presse admises au bénéfice de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, ou comptant au nombre des publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives.
  • L'aide est découpée en deux sections :
    • première section : éditeurs de presse,
    • deuxième section : réseaux de portage : personnes morales chargées du portage des publications de groupes de presse tiers.

Montants

  • L'aide accordée au titre de la première section : cette aide est calculée sur la base de la progression entre le taux de portage enregistré la quatrième année civile précédant celle de la demande d'aide et celui attendu l'année de la demande d'aide. Le taux de portage est calculé en divisant le nombre total d'exemplaires individuels portés par le nombre total d'exemplaires individuels portés et postés, pour l'année considérée.
    Pour chaque titre, une aide à l'exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression du taux de portage exprimée en point de pourcentage par un coefficient fixé pour quatre ans (0,016 € en 2018) par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. Cette aide ne peut être supérieure à 0,13 € par exemplaire porté.
    Une bonification est calculée pour les quotidiens éligibles à l'aide prévue par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ainsi que pour ceux éligibles à l'aide prévue par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces. Cette bonification est attribuée chaque année en multipliant le nombre total d'exemplaires portés, au cours de l'année précédant celle de la demande de l'aide par un montant d'aide à l'exemplaire fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Le coefficient spécifique constant de cette subvention est fixé à 0,17 € en 2018.
    • L'aide accordée au titre de la deuxième section : cette aide est attribuée individuellement et chaque année aux réseaux de portage en fonction de la progression du taux de portage pour compte de tiers. L'aide est calculée sur la base de la progression entre le taux de portage pour compte de tiers enregistré la cinquième année civile précédant celle de la demande et celui attendu l'année de la demande d'aide. Le taux de portage pour compte de tiers est calculé en divisant le nombre d'exemplaires de publications faisant l'objet d'un portage pour compte de tiers par le nombre total d'exemplaires de publications portés par le réseau de portage.
    Pour chaque réseau de portage, une aide à l'exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression exprimée en point de pourcentage du taux de portage pour compte de tiers par un coefficient fixé pour cinq ans (0,029 € en 2018) par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
  • En-dessous du seuil de 15 millions d'exemplaires porté pour compte de tiers par réseau, l'aide à l'exemplaire porté ne peut être supérieure à 0,079 € par exemplaire. Au-dessus de ce seuil, l'aide ne peut excéder 0,069 € par exemplaire.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5813 - Édition de journaux
    • 5814 - Édition de revues et périodiques
    • 5819 - Autres activités d'édition

Organisme

DGMIC
Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles

  • Immeuble des Bons enfants
    182, rue Saint-Honoré
    75033 PARIS Cedex 1

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 25 février 2019
    • Générée le 23 septembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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