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Aide au maintien du pluralisme : Aide aux publications nationales périodiques d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

DGMIC

Objet

  • L'aide aux publications nationales périodiques d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires a pour objectif de :
    • soutenir les quotidiens nationaux d'information politique et générale ayant de faibles ressources publicitaires, ainsi que les autres publications (hebdomadaires, bimensuels, mensuels, bimestriels et trimestriels),
    • préserver le pluralisme de ces publications.
  • Les demandeurs devront présenter leur demande d'aide à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.
  • Le fonds d'aide est divisé en sections, correspondant à 5 types de bénéficiaires :
    • Première section : quotidiens d'information politique et générale de langue française :
    • qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface,
    • qui paraissent au moins cinq fois par semaine,
    • dont le prix de vente au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir de la moyenne des prix de vente au numéro de l'édition courante observés au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide,
    • dont le tirage moyen n'a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne en France n'a pas dépassé 175 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide,
    • et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales. Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite, et les recettes de ventes au numéro prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie.
  • Deuxième section : quotidiens d'information politique et générale de langue française :
    • qui ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la première section du fonds,
    • qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface,
    • qui paraissent au moins cinq fois par semaine,
    • dont le prix de vente au numéro est inférieur à 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide,
    • dont le tirage moyen n'a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne payée en France n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide,
    • et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales. Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite, et les recettes de ventes au numéro prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie.
  • Troisième section : quotidiens nationaux d'information politique et générale :
    • qui ont bénéficié d'une aide au titre de la première section pendant au moins trois années,
    • dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise,
    • dont le prix de vente au numéro de l'édition courante est inférieur à 80 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale ou dont les recettes de publicité ont représenté plus de 25 % de leurs recettes totales.
  • Quatrième section : publications de langue française, autres que les quotidiens :
    • dont le prix de vente au numéro est : pour les hebdomadaires, les bimensuels et les mensuels, inférieur à 130 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ; pour les bimestriels et les trimestriels, inférieur à 160 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide,
    • dont la diffusion moyenne payée en France n'a pas dépassé 300 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide,
    • dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales.
  • Cinquième section : publications de langue française, autres que les quotidiens :
    • qui ont bénéficié d'une aide au titre du présent fonds pendant au moins trois années,
    • dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise.

Montants

  • Le montant de la subvention attribué à un quotidien ne peut dépasser 25 % de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
  • Le taux unitaire et le mode de calcul varient pour chacune des sections du fonds :
  • Première section :
    • maux unitaire : obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le chiffre de diffusion, en donnée corrigée, de l'ensemble des quotidiens éligibles à la 1ère section. Pour chaque quotidien, le chiffre de diffusion en donnée corrigée correspond à la différence entre deux fois une valeur de référence ( pour l'aide attribuée en 2017, la valeur de référence est fixée à cent soixante-quinze millions d'exemplaires), et le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
    • mode de calcul : l'aide attribuée à chaque quotidien est égale au taux unitaire de subvention multiplié par le chiffre de diffusion en donnée corrigée de ce quotidien.
  • Deuxième section :
    • taux unitaire : obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des quotidiens éligibles à la 2e section.
    • mode de calcul : l'aide attribuée à chaque quotidien est égale au taux unitaire de subvention multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien.
  • Troisième section :
    • taux unitaire : obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des quotidiens éligibles à la 3e section.
    • mode de calcul : l'aide attribuée à chaque quotidien est égale au taux unitaire de subvention multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien.
    • un titre ne pourra bénéficier de l'aide de la troisième section que pendant un maximum de 3 ans. un titre perdant le bénéfice de la troisième section au cours d'une de ces trois années peut prétendre au bénéfice de la première section dès lors qu'il en remplit les critères d'éligibilité.
  • Quatrième section :
    • le taux unitaire de la quatrième section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles selon les critères de la section.
    • l'aide attribuée à chaque publication éligible au titre de la quatrième section est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément à l'article 3, multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Le taux est abattu de 50 % entre un et deux millions d'exemplaires et de 100 % au-delà de deux millions d'exemplaires. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à 1 500 euros.
  • Cinquième section :
    • le taux unitaire de la cinquième section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles selon les critères de la section.
    • l'aide attribuée à chaque publication relevant de la cinquième section est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément à l'article 3, multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Le taux est abattu de 50 % entre un et deux millions d'exemplaires et de 100 % au-delà de deux millions d'exemplaires. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à 1 500 euros.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5813 - Édition de journaux
    • 5814 - Édition de revues et périodiques
    • 5819 - Autres activités d'édition

Organisme

DGMIC
Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles

  • Immeuble des Bons enfants
    182, rue Saint-Honoré
    75033 PARIS Cedex 1

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 février 2019
    • Générée le 24 mars 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France