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Aide au maintien du pluralisme : Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces

DGMIC

Objet

  • L'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces a pour objectif :
    • de soutenir les quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale ayant de faibles ressources de petites annonces,
    • de préserver le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale.
  • Les demandeurs devront présenter leur demande d'aide à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 31 mai de l'année d'attribution de l'aide, et justifier de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale.
  • Le fonds d'aide est divisé en deux sections, correspondant à deux types de bénéficiaires :
    • Première section : quotidiens d'information politique et générale de langue française :
    • qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface,
    • qui paraissent au moins cinq fois par semaine,
    • dont les recettes hors taxes de petites annonces ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 5 % de l'ensemble de leurs recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide,
    • dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide,
    • dont le tirage moyen n'a pas excédé 70 000 exemplaires et dont la diffusion payée n'a pas dépassé 60 000 exemplaires en moyenne pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide,
    • qui, dans la région ou le département où ils sont diffusés, n'ont pas la diffusion la plus élevée parmi les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux.
    • sont exclues les entreprises de presse qui éditent des publications non vendues au public.
    • Deuxième section : quotidiens d'information politique et générale de langue française :
    • qui ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la première section du fonds,
    • qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface,
    • qui paraissent au moins cinq fois par semaine,
    • dont les recettes hors taxes de petites annonces ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 15 % de l'ensemble de leurs recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide,
    • dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide,
    • dont le tirage moyen n'a pas excédé 70 000 exemplaires et dont la diffusion payée n'a pas dépassé 50 000 exemplaires en moyenne pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide,
    • dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie d'abonnement postal,
    • dont 40 % des abonnements postaux concernent des publications de moins de 100 grammes.

Montants

  • L'aide prend la forme d'une subvention :
    • dont le taux unitaire est défini pour chacune des sections par le directeur général des médias et des industries culturelles, dans la limite pour la première section de 6 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale au 1er janvier de l'année de l'attribution de l'aide,
    • dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances ;
  • Le montant versé à chaque publication est calculé comme suit :
    • Première section : le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide,
    • Deuxième section : le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires acheminés par voie postale au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5813 - Édition de journaux
    • 5814 - Édition de revues et périodiques
    • 5819 - Autres activités d'édition
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

DGMIC
Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles

  • Immeuble des Bons enfants
    182, rue Saint-Honoré
    75033 PARIS Cedex 1

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 février 2019
    • Générée le 14 novembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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