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Aide au maintien du pluralisme : presse périodique régionale et locale

DGMIC

Objet

  • L'aide au maintien du pluralisme : presse périodique régionale et locale, a pour objectif de favoriser la diffusion au numéro des titres de la presse périodique régionale et locale d'information politique et générale, dont le maintien est indispensable au pluralisme d'expression et à la cohésion du tissu économique et social.
  • Les opérations éligibles au dispositif sont :
    • les publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens : Hebdomadaires, Mensuels, Bimensuels, Bimestriels, Trimestriels.
  • Peuvent bénéficier du dispositif les publications de presse régionales et locales :
    • écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
    • inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
    • bénéficiant de l'abattement prévu à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ;
    • étant d'information politique et générale selon la définition suivante :
  • Pour les hebdomadaires, être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques.
  • Pour les publications répondant aux conditions de périodicité , remplir les conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et être reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale. Pour répondre au caractère d'information politique et générale, celles-ci doivent réunir les caractéristiques suivantes :
    • apportant de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens,
    • consacrant la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet,
    • présentant un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
  • Répondant aux conditions de périodicité suivantes :
    • pour les hebdomadaires, une à trois fois par semaine et plus de quarante fois par an,
    • pour les autres publications, être un bimensuel, un mensuel, un bimestriel ou un trimestriel et paraître entre quatre et quarante fois par an.
  • Le fonds est institué jusqu'au 31 décembre 2018.

Montants

  • Le fonds d'aide est divisé en trois sections.
  • Le montant des crédits affectés à la 1ère section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds et dépend de la diffusion des périodiques.
  • Première section : vente au numéro :
    • subvention dont le taux unitaire est déterminé par le directeur général des médias et des industries culturelles, qui est calculée en multipliant le taux unitaire par le nombre moyen d'exemplaires effectivement vendus au numéro au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide, et dont le montant ne peut être inférieur à celui qu'obtiendrait une publication hebdomadaire régionale ayant une diffusion totale annuelle payée de 20 000 exemplaires, ni supérieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion totale annuelle payée de 200 000 exemplaires..
  • Deuxième section : vente par abonnement :
    • Subvention dont le taux unitaire est déterminé par le directeur général des médias et des industries culturelles, qui est calculée en multipliant le taux unitaire par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par abonnement postal au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide, dont le montant ne peut être supérieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion payée par voie postale de 10 000 exemplaires par parution.
  • Troisième section : Périodicité autres

 

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5813 - Édition de journaux
    • 5814 - Édition de revues et périodiques
    • 5819 - Autres activités d'édition

Organisme

DGMIC
Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles

  • Immeuble des Bons enfants
    182, rue Saint-Honoré
    75033 PARIS Cedex 1

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 décembre 2018
    • Générée le 23 janvier 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France