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Aide à la distribution de la presse : presse française à l'étranger

DGMIC

Objet

  • L'aide à la distribution de la presse : presse française à l'étranger, a pour objectif d'encourager la réduction du coût de transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro.
  • Cette aide correspond à la deuxième section de l'aide à la distribution de la presse instituée par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, modifiant le décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse.
  • Les opérations éligibles concernent la réduction du coût de transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro.
  • Le dispositif concerne les éditeurs de presse ainsi que les sociétés de messagerie.
  • L'aide est allouée aux publications imprimées :
    • ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse,
    • bénéficiant des dispositions de l'article D.19-2 du code des postes et communications électroniques,
    • diffusant leurs publications à l'étranger.

Montants

  • La subvention est répartie entre les titres bénéficiaires :
    • dont le montant varie en fonction de la diffusion des titres concernés pour l'année considérée et de leur évolution, par rapport à l'année précédant la demande, sur les zones géographiques à destination desquelles la diffusion de la presse est aidée de manière prioritaire,
    • dont la répartition est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5813 - Édition de journaux
    • 5814 - Édition de revues et périodiques

Organisme

DGMIC
Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles

  • Immeuble des Bons enfants
    182, rue Saint-Honoré
    75033 PARIS Cedex 1

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 février 2019
    • Générée le 14 novembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France