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Aide à la distribution de la presse : presse quotidienne d'information politique et générale en France

DGMIC

Objet

  • L'aide à la distribution de la presse : presse quotidienne d'information politique et générale en France a pour objectif de :
    • soutenir la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale vendue au numéro en France,
    • préserver le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale,
    • conforter la pérennité du système coopératif de distribution de la presse.
  • Cette aide correspond à la première section de l'aide à la distribution de la presse instituée par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, modifiant le décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse.
  • Les opérations éligibles concernent la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale de langue française en France.
  • Les bénéficiaires du dispositif sont :
    • Quotidiens nationaux d'information politique et générale : de langue française, paraissant au moins 5 fois par semaine, bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse,
    • Publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire: présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface, dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux.

Montants

  • La subvention est répartie entre les titres bénéficiaires au prorata du nombre d'exemplaires vendus dans l'année n-1 par chacun de ces titres.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié.
  • Activité exercée (APE)
    • 5813 - Édition de journaux
    • 5814 - Édition de revues et périodiques

Organisme

DGMIC
Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles

  • Immeuble des Bons enfants
    182, rue Saint-Honoré
    75033 PARIS Cedex 1

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 février 2019
    • Générée le 14 novembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France