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Aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée

DGMIC

Objet

  • L'aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée a pour objectif :
    • d'accompagner la production phonographique indépendante dans l'adaptation de son outil productif aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché,
    • de contribuer à l'amélioration de la diffusion de la production phonographique indépendante, ainsi que soutenir toute contribution, directe ou indirecte, à la promotion, à la préservation, au développement et à l'enrichissement de la diversité de l'offre légale de musique en ligne.
  • Les dépenses d'investissement éligibles sont :
    • les investissements incorporels,
    • les investissements immatériels, et notamment dépenses de logiciels, de développements informatiques,
    • les opérations permettant la mise à disposition du public de contenus numériques dans un format permettant des ré-exploitations multiples ainsi que les investissements ou dépenses permettant la numérisation des contenus,
    • les investissements corporels, notamment en matériels informatiques, audiovisuels et en matériels permettant la numérisation,
    • les travaux immobiliers directement liés au projet.
  • Les dépenses de fonctionnement éligible sont :
    • les dépenses de location, y compris au titre d'un achat en crédit-bail ; la durée maximale de prise en compte de ces dépenses est limitée, à compter de leur engagement, à trois ans pour les locations de licences et à un an pour les dépenses d'hébergement informatique,
    • les études, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet,
    • les études ou sondages réalisés en vue de préparer un investissement destiné notamment à diversifier le contenu du catalogue ou rechercher de nouveaux marchés,
    • les actions de promotion directement liées au projet ou présentant un caractère particulièrement innovant et ne relevant pas d'opérations récurrentes,
    • les dépenses de salaires directement afférentes à des tâches de développement technique ou stratégique du projet, calculées au prorata du temps passé sur le projet le cas échéant.
  • Les bénéficiaires de l'aide sont :
    • les producteurs phonographiques, entendus comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à produire des phonogrammes,
    • les distributeurs, entendus comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à distribuer les phonogrammes proposés par les producteurs phonographiques auprès des commerces de détail et des plates-formes de musique en ligne,
    • les plates-formes de musique en ligne, entendues comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à éditer un service de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales,
    • les intermédiaires techniques, entendus comme les personnes morales qui concourent au développement et à l'enrichissement de l'offre légale de la musique en ligne par toute prestation de services ou fourniture de biens aux bénéficiaires ci-dessus.

Montants

  • La subvention représente 30 % maximum du coût des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 euros par demandeur et par période de douze mois.
  • Par dérogation, pour les projets communs, le montant maximal de l'aide attribuée est porté à 40 % du coût des dépenses éligibles et le plafond de l'aide attribuée est de 100 000 euros par période de douze mois.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 250 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 592 - Enregistrement sonore et édition musicale
    • 6201 - Programmation informatique

Organisme

DGMIC
Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles

  • Immeuble des Bons enfants
    182, rue Saint-Honoré
    75033 PARIS Cedex 1

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 février 2019
    • Générée le 22 juillet 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France