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Aide à la gestion et au suivi comptable - CASE
NOUVELLE-CALÉDONIE - SUD
Présentation du dispositif
- L’aide à la gestion et au suivi comptable consiste en la prise en charge par la province Sud, des coûts relatifs à la mise en place d’un suivi dans les domaines de la gestion et de la comptabilité à destination des chefs d’entreprise.
- Cette aide est instituée par le Code des Aides pour le Soutien de l'Economie en province Sud (CASE).
- Sont éligibles les entreprises et micro-entreprises.
Montant de l'aide
- Le montant de la prise en charge est :
- 100% des frais engendrés pour les 20 premières heures.
- 75% des frais engendrés pour les 20 heures suivantes.
- 50% des frais engendrés pour les 20 heures suivantes.
Informations pratiques
- Cette aide est proposée par le service du Développement économique en même temps que l'instruction du dossier d'aide à l'investissement ou à la reprise. À ce titre, elle est soumise également à l'approbation du comité consultatif d'action économique. L'accord de prise en charge est formalisé dans l'acte d'agrément. L'aide est versée directement par la Province au prestataire conventionné.
- La liste des pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
- CV du ou des gérants,
- la copie de la pièce d’identité du demandeur,
- le RIB du compte professionnel,
- la copie du RIDET/K Bis,
- les statuts,
- l'acte coutumier, acte de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail commercial,
- le bulletin n°3 du casier judiciaire,
- le dernier avis d’imposition du porteur du projet,
- les états financiers (bilans, compte de résultats et annexes) des trois derniers exercices,
- l'accord ou l'accord de principe de la banque ou/et de l’organisme de financement,
- le devis ou factures des investissements,
- les attestations ou contrats de marché signés des éventuels futurs clients,
- le compte de résultat prévisionnel sur trois ans (Compte de résultat prévisionnel sur un an pour une micro-entreprise),
- le plan de trésorerie prévisionnel,
- l'attestation de la direction de services fiscaux, de la CAFAT ou du RUAMM,
- le permis de construire, autorisation d’occupation du domaine public,
- le plan des installations éventuelles,
- autres documents si nécessaire.
Liens
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 081 - Extraction de pierres, de sables et d'argiles
- 0891 - Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux
- 0893 - Production de sel
- 0899 - Autres activités extractives n.c.a.
- 101 - Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande
- 102 - Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
- 103 - Transformation et conservation de fruits et légumes
- 104 - Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales
- 105 - Fabrication de produits laitiers
- 106 - Travail des grains ; fabrication de produits amylacés
- 1071A - Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
- 1071C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
- 1071D - Pâtisserie
- 1072 - Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
- 1073 - Fabrication de pâtes alimentaires
- 108 - Fabrication d'autres produits alimentaires
- 109 - Fabrication d'aliments pour animaux
- 11 - Fabrication de boissons
- 13 - Fabrication de textiles
- 14 - Industrie de l'habillement
- 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
- 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
- 17 - Industrie du papier et du carton
- 20 - Industrie chimique
- 21 - Industrie pharmaceutique
- 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
- 231 - Fabrication de verre et d'articles en verre
- 232 - Fabrication de produits réfractaires
- 233 - Fabrication de matériaux de construction en terre cuite
- 234 - Fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine
- 235 - Fabrication de ciment, chaux et plâtre
- 2361 - Fabrication d'éléments en béton pour la construction
- 2362 - Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction
- 237 - Taille, façonnage et finissage de pierres
- 239 - Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques n.c.a.
- 242 - Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
- 243 - Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier
- 251 - Fabrication d'éléments en métal pour la construction
- 252 - Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
- 253 - Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central
- 255 - Forge, emboutissage, estampage ; métallurgie des poudres
- 2561 - Traitement et revêtement des métaux
- 2562A - Décolletage
- 257 - Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie
- 259 - Fabrication d'autres ouvrages en métaux
- 261 - Fabrication de composants et cartes électroniques
- 263 - Fabrication d'équipements de communication
- 264 - Fabrication de produits électroniques grand public
- 265 - Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation ; horlogerie
- 266 - Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques
- 267 - Fabrication de matériels optique et photographique
- 268 - Fabrication de supports magnétiques et optiques
- 27 - Fabrication d'équipements électriques
- 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
- 29 - Industrie automobile
- 301 - Construction navale
- 309 - Fabrication de matériels de transport n.c.a.
- 31 - Fabrication de meubles
- 321 - Fabrication d'articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires
- 322 - Fabrication d'instruments de musique
- 323 - Fabrication d'articles de sport
- 324 - Fabrication de jeux et jouets
- 3250A - Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
- 329 - Activités manufacturières n.c.a.
- 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
- 351 - Production, transport et distribution d'électricité
- 353 - Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
- 37 - Collecte et traitement des eaux usées
- 38 - Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération
- 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
- 412 - Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
- 42 - Génie civil
- 43 - Travaux de construction spécialisés
- 452 - Entretien et réparation de véhicules automobiles
- 453 - Commerce d'équipements automobiles
- 454 - Commerce et réparation de motocycles
- 4711B - Commerce d'alimentation générale
- 4721 - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
- 4722 - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
- 4723 - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
- 4724 - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
- 4729 - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
- 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
- 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
- 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
- 477 - Autres commerces de détail en magasin spécialisé
- 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
- 493 - Autres transports terrestres de voyageurs
- 4941A - Transports routiers de fret interurbains
- 4941B - Transports routiers de fret de proximité
- 50 - Transports par eau
- 511 - Transports aériens de passagers
- 5210A - Entreposage et stockage frigorifique
- 551 - Hôtels et hébergement similaire
- 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
- 553 - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
- 561 - Restaurants et services de restauration mobile
- 562 - Traiteurs et autres services de restauration
- 5811 - Édition de livres
- 582 - Édition de logiciels
- 5911A - Production de films et de programmes pour la télévision
- 5911C - Production de films pour le cinéma
- 5913B - Édition et distribution vidéo
- 6201 - Programmation informatique
- 72 - Recherche-développement scientifique
- 7711 - Location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles légers
- 7721 - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
- 7734 - Location et location-bail de matériels de transport par eau
- 812 - Activités de nettoyage
- 813 - Services d'aménagement paysager
- 8551 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
- 8690A - Ambulances
- 87 - Hébergement médico-social et social
- 88 - Action sociale sans hébergement
- 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
- 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
- 9601 - Blanchisserie-teinturerie
- 9602 - Coiffure et soins de beauté
- 9609 - Autres services personnels n.c.a.
- Publics visés par le dispositif
- Dirigeant
Organisme
NOUVELLE-CALÉDONIE - SUD
Nouvelle-Calédonie - Province Sud
- 9 route des Artifices Baie de la Moselle
BP L1
98849 NOUMÉA
Téléphone : (687) 20 30 40
Web : www.province-sud.nc
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 8 juin 2020
- Générée le 11 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
