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Aide à l'accompagnement du repreneur par le cédant - CASE

NOUVELLE-CALÉDONIE - PROVINCE SUD

Objet

  • Ce dispositif est pris en charge par la province Sud, sur une période déterminée, des frais liés à l’accompagnement du repreneur par le cédant à la suite de la vente de son entreprise.
  • Cette aide est instituée par le Code des Aides pour le Soutien de l'Economie en province Sud (CASE).
  • Sont visées, les cessions à titre onéreux ou à titre gratuit, portant sur une entreprise individuelle ou la majorité des titres d’une société.
  • Sont éligibles les entreprises et les micro-entreprises.

Montants

  • La participation de la province Sud s’élève à trois mille (3 000) francs CFP par heure d’accompagnement, dans la limite de 85 heures mensuelles, et sur une période maximale de six mois.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 081 - Extraction de pierres, de sables et d'argiles
    • 0891 - Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux
    • 0893 - Production de sel
    • 0899 - Autres activités extractives n.c.a.
    • 101 - Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande
    • 102 - Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
    • 103 - Transformation et conservation de fruits et légumes
    • 104 - Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales
    • 105 - Fabrication de produits laitiers
    • 106 - Travail des grains ; fabrication de produits amylacés
    • 1071A - Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
    • 1071C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
    • 1071D - Pâtisserie
    • 1072 - Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
    • 1073 - Fabrication de pâtes alimentaires
    • 108 - Fabrication d'autres produits alimentaires
    • 109 - Fabrication d'aliments pour animaux
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 231 - Fabrication de verre et d'articles en verre
    • 232 - Fabrication de produits réfractaires
    • 233 - Fabrication de matériaux de construction en terre cuite
    • 234 - Fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine
    • 235 - Fabrication de ciment, chaux et plâtre
    • 2361 - Fabrication d'éléments en béton pour la construction
    • 2362 - Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction
    • 237 - Taille, façonnage et finissage de pierres
    • 239 - Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques n.c.a.
    • 242 - Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
    • 243 - Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier
    • 251 - Fabrication d'éléments en métal pour la construction
    • 252 - Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
    • 253 - Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central
    • 255 - Forge, emboutissage, estampage ; métallurgie des poudres
    • 2561 - Traitement et revêtement des métaux
    • 2562A - Décolletage
    • 257 - Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie
    • 259 - Fabrication d'autres ouvrages en métaux
    • 261 - Fabrication de composants et cartes électroniques
    • 263 - Fabrication d'équipements de communication
    • 264 - Fabrication de produits électroniques grand public
    • 265 - Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation ; horlogerie
    • 266 - Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques
    • 267 - Fabrication de matériels optique et photographique
    • 268 - Fabrication de supports magnétiques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 301 - Construction navale
    • 309 - Fabrication de matériels de transport n.c.a.
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 321 - Fabrication d'articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires
    • 322 - Fabrication d'instruments de musique
    • 323 - Fabrication d'articles de sport
    • 324 - Fabrication de jeux et jouets
    • 3250A - Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
    • 329 - Activités manufacturières n.c.a.
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 351 - Production, transport et distribution d'électricité
    • 353 - Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
    • 37 - Collecte et traitement des eaux usées
    • 38 - Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération
    • 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
    • 412 - Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
    • 42 - Génie civil
    • 43 - Travaux de construction spécialisés
    • 452 - Entretien et réparation de véhicules automobiles
    • 453 - Commerce d'équipements automobiles
    • 454 - Commerce et réparation de motocycles
    • 4711B - Commerce d'alimentation générale
    • 4721 - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
    • 4722 - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
    • 4723 - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
    • 4724 - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
    • 4729 - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 477 - Autres commerces de détail en magasin spécialisé
    • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
    • 493 - Autres transports terrestres de voyageurs
    • 4941A - Transports routiers de fret interurbains
    • 4941B - Transports routiers de fret de proximité
    • 50 - Transports par eau
    • 511 - Transports aériens de passagers
    • 5210A - Entreposage et stockage frigorifique
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • 553 - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • 561 - Restaurants et services de restauration mobile
    • 562 - Traiteurs et autres services de restauration
    • 5811 - Édition de livres
    • 582 - Édition de logiciels
    • 5911A - Production de films et de programmes pour la télévision
    • 5911C - Production de films pour le cinéma
    • 5913B - Édition et distribution vidéo
    • 6201 - Programmation informatique
    • 72 - Recherche-développement scientifique
    • 7711 - Location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles légers
    • 7721 - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
    • 7734 - Location et location-bail de matériels de transport par eau
    • 812 - Activités de nettoyage
    • 813 - Services d'aménagement paysager
    • 8551 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
    • 8690A - Ambulances
    • 87 - Hébergement médico-social et social
    • 88 - Action sociale sans hébergement
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
    • 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • 9601 - Blanchisserie-teinturerie
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9609 - Autres services personnels n.c.a.
  • Publics visés par le dispositif
    • Repreneur

Organisme

NOUVELLE-CALÉDONIE - PROVINCE SUD

  • 9 route des Artifices Baie de la Moselle
    BP L1
    98849 NOUMÉA
    Téléphone : (687) 20 30 40
    Web : www.province-sud.nc

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 13 décembre 2018
    • Générée le 28 mai 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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