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Exonération sur l'octroi de mer

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE

Présentation du dispositif

  • Ce dispositif vise à exonérer totalement ou partiellement certaines entreprises de Mayotte de l'octroi de mer.
  • L’octroi de mer constitue une taxe qui frappe les importations de biens dans les départements français d'outre-mer (DOM), quelle que soit leur provenance ainsi que les activités de production au sein de ces territoires. L’aide est constituée :
    • des exonérations ou des réductions de la taxe que peuvent accorder les conseils régionaux (ou le conseil départemental de Mayotte) des productions locales ce qui leur permet de supporter la concurrence des produits importés similaires,
    • des exonérations totales ou partielles que peuvent accorder les assemblées délibérantes sur les biens importés,
    • et du non assujettissement à la réglementation des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de production inférieur à 300 000 €.
  • Le conseil départemental de Mayotte est autorisé à fixer des différences de taxation en faveur de productions locales sensibles produites par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 300 000€, définies par territoire, par référence à la nomenclature douanière et reprises aux listes annexées à la décision n°940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014.
  • La loi sur l’octroi de mer a prévu 7 possibilités d’exonération suivantes :
    • les biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l’article 256 A du code général des impôts. Les exonérations sont accordées par secteur d’activité économique et par position tarifaire, dans des conditions fixées par décret,
    • les biens destinés à des établissements ou à des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement,
    • les biens destinés à l’accomplissement des missions régaliennes de l’Etat,
    • les biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés,
    • les biens destinés à l’avitaillement des aéronefs et des navires,
    • les carburants destinés à un usage professionnel qui ont fait l’objet d’une adjonction de produits colorants et d’agents traceurs conformément à l’article 265 B du code des douanes. Cette exonération est accordée par secteur d’activité économique,
    • les biens destinés à des organismes mentionnés au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts.
  • Ce dispositif prend fin au 31 décembre 2020.

Montant de l'aide

  • Le taux d’Octroi de Mer à Mayotte appliqué aux produits connaît plusieurs variantes, 9 taux différents suivants :
    • 0% / 2,5% / 5% : sur les produits de première nécessité,
    • 10% : sur certains produits essentiels au bâtiment, d’énergie renouvelable (chauffe solaire, panneaux solaires, …),
    • 20% / 30% : sur les produits de consommations divers,
    • 60% : tabac, produits polluants,
    • 90% / 100% : sur les armes et l’alcool.
  • A Mayotte, les taux de l’octroi de mer ne peuvent pas excéder un taux maximal de 90% et, pour les produits alcooliques et les tabacs manufacturés, un taux maximal de 135%. Le taux d’Octroi de Mer Régional reste plafonné à 2,5%.

Source et références légales

Loi n°2015-762 du 29 juin 2015 encadre la fixation des taux d’Octroi de Mer.
Décision n°940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014.

Organisme

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE

  • Centre Maharajah
    Zone Industrielle de Kawéni
    BP 101
    97600 MAMOUDZOU
    Téléphone : 33 (0)2 69 66 10 00
    Web : www.cg976.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 janvier 2020
    • Générée le 20 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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