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Exonération sur l'octroi de mer

REGION REUNION

Objet

  • Ce dispositif vise à exonérer totalement ou partiellement certaines entreprises de l'Outre-Mer de l'octroi de mer.
  • L’octroi de mer constitue une taxe qui frappe les importations de biens dans les départements français d'outre-mer (DOM), quelle que soit leur provenance ainsi que les activités de production au sein de ces territoires. L’aide est constituée :
    • des exonérations ou des réductions de la taxe que peuvent accorder les conseils régionaux des productions locales ce qui leur permet de supporter la concurrence des produits importés similaires,
    • des exonérations totales ou partielles que peuvent accorder les assemblées délibérantes sur les biens importés,
    • et du non assujettissement à la réglementation des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de production inférieur à 300 000 €.
  • A la Réunion, 2 types d’exonérations de l’octroi de mer existent :
  • Deux types d’exonérations de l’octroi de mer existent :
    • les exonérations de plein de droit : les importations de marchandises à La Réunion sont exonérées d’octroi de mer dans la mesure où elles entrent dans le cadre des franchises applicables aux autres droits et taxes en vigueur (ex : franchise déménagement, franchises envois postaux commerciaux inférieurs à 22 euros, franchise succession…),
    • les exonérations applicables par délibérations du Conseil Régional de La Réunion.
  • Sont éligibles les secteurs d’activité suivants :
    • les activités de production, pour autant que l’entreprise soit déclarée auprès de la douane pour son activité de production,
    • les activités agricoles, pour autant que l’entreprise soit déclarée auprès de la douane pour son activité de production agricole,
    • les activités touristiques.
  • Les sociétés évoluant dans un secteur d’activité éligible, mais dont le code NAF ne figure pas dans la liste du secteur d’activité, bénéficient de l’exonération pour autant qu’il s’agisse d’entreprise de production locale au sens de la loi relative à l’octroi de mer.
  • Le conseil régional de la La Réunion est autorisé à fixer des différences de taxation en faveur de productions locales sensibles produites par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 300 000 €, définies par territoire.
  • Ce dispositif prend fin au 31 décembre 2020.

Montants

  • Les marchandises importées à La Réunion sont soumises aux taxes d’octroi de mer et d’octroi de mer régional. Les taux de ces taxes sont fixés dans le tarif d’octroi de mer externe de La Réunion.
  • Les marchandises produites localement faisant l’objet d’une livraison à La Réunion, sont également soumises à octroi de mer. Les taux de ces taxes sont fixés dans le tarif d’octroi de mer interne de La Réunion.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 0812 - Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin
    • 0893 - Production de sel
    • 10 - Industries alimentaires
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
    • 133 - Ennoblissement textile
    • 139 - Fabrication d'autres textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 1512 - Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 1712 - Fabrication de papier et de carton
    • 172 - Fabrication d'articles en papier ou en carton
    • 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
    • 201 - Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique
    • 202 - Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques
    • 203 - Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics
    • 204 - Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums
    • 205 - Fabrication d'autres produits chimiques
    • 212 - Fabrication de préparations pharmaceutiques
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 242 - Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
    • 243 - Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier
    • 245 - Fonderie
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 301 - Construction navale
    • 303 - Construction aéronautique et spatiale
    • 309 - Fabrication de matériels de transport n.c.a.
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 3212 - Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie
    • 3213 - Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
    • 322 - Fabrication d'instruments de musique
    • 323 - Fabrication d'articles de sport
    • 324 - Fabrication de jeux et jouets
    • 325 - Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire
    • 329 - Activités manufacturières n.c.a.
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 351 - Production, transport et distribution d'électricité
    • 353 - Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
    • 36 - Captage, traitement et distribution d'eau
    • 382 - Traitement et élimination des déchets
    • 3832 - Récupération de déchets triés
    • 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
    • 433 - Travaux de finition
    • 439 - Autres travaux de construction spécialisés
    • 454 - Commerce et réparation de motocycles
    • 4631 - Commerce de gros de fruits et légumes
    • 4634 - Commerce de gros de boissons
    • 4669A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique
    • 4677 - Commerce de gros de déchets et débris
    • 4722 - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
    • 501 - Transports maritimes et côtiers de passagers
    • 503 - Transports fluviaux de passagers
    • 511 - Transports aériens de passagers
    • 55 - Hébergement
    • 5610A - Restauration traditionnelle
    • 581 - Édition de livres et périodiques et autres activités d'édition
    • 5911 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 61 - Télécommunications
    • 741 - Activités spécialisées de design
    • 813 - Services d'aménagement paysager
    • 8292 - Activités de conditionnement
    • 9003A - Création artistique relevant des arts plastiques
    • 9102 - Gestion des musées
    • 9103 - Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
    • 9104 - Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
    • 932 - Activités récréatives et de loisirs
    • 9524 - Réparation de meubles et d'équipements du foyer
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

REGION REUNION

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 21 novembre 2018
    • Générée le 29 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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