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Aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié - CASE

NOUVELLE-CALÉDONIE - PROVINCE SUD

Objet

  • L'aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié consiste en la prise en charge, par la province Sud, pendant un maximum d'une année, de tout ou partie des salaires et des charges sociales concernant des emplois dont la pérennité est altérée par les difficultés conjoncturelles.
  • L'aide exceptionnelle est attribuée lorsque la situation financière de l'entreprise présente un risque pour le maintien de l'effectif salarié permanent ou la poursuite de l'activité.
  • Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).
  • Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises et les micro-entreprise exerçant leur principale activité en province Sud et dont le siège se situe en province Sud.

Montants

  • Le montant de l’aide est calculé par référence aux charges de personnel constatées durant l’exercice précédant la demande, compte tenu des emplois à maintenir et du volume d’activité prévu. La Province se réserve la possibilité d'adresser directement aux organismes sociaux le règlement des charges sociales déclarées mais restant impayées.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 081 - Extraction de pierres, de sables et d'argiles
    • 0891 - Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux
    • 0893 - Production de sel
    • 0899 - Autres activités extractives n.c.a.
    • 101 - Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande
    • 102 - Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
    • 103 - Transformation et conservation de fruits et légumes
    • 104 - Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales
    • 105 - Fabrication de produits laitiers
    • 106 - Travail des grains ; fabrication de produits amylacés
    • 1071A - Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
    • 1071C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
    • 1071D - Pâtisserie
    • 1072 - Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
    • 1073 - Fabrication de pâtes alimentaires
    • 108 - Fabrication d'autres produits alimentaires
    • 109 - Fabrication d'aliments pour animaux
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 231 - Fabrication de verre et d'articles en verre
    • 232 - Fabrication de produits réfractaires
    • 233 - Fabrication de matériaux de construction en terre cuite
    • 234 - Fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine
    • 235 - Fabrication de ciment, chaux et plâtre
    • 2361 - Fabrication d'éléments en béton pour la construction
    • 2362 - Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction
    • 237 - Taille, façonnage et finissage de pierres
    • 239 - Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques n.c.a.
    • 242 - Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
    • 243 - Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier
    • 251 - Fabrication d'éléments en métal pour la construction
    • 252 - Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
    • 253 - Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central
    • 255 - Forge, emboutissage, estampage ; métallurgie des poudres
    • 2561 - Traitement et revêtement des métaux
    • 2562A - Décolletage
    • 257 - Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie
    • 259 - Fabrication d'autres ouvrages en métaux
    • 261 - Fabrication de composants et cartes électroniques
    • 263 - Fabrication d'équipements de communication
    • 264 - Fabrication de produits électroniques grand public
    • 265 - Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation ; horlogerie
    • 266 - Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques
    • 267 - Fabrication de matériels optique et photographique
    • 268 - Fabrication de supports magnétiques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 301 - Construction navale
    • 309 - Fabrication de matériels de transport n.c.a.
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 321 - Fabrication d'articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires
    • 322 - Fabrication d'instruments de musique
    • 323 - Fabrication d'articles de sport
    • 324 - Fabrication de jeux et jouets
    • 3250A - Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
    • 329 - Activités manufacturières n.c.a.
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 351 - Production, transport et distribution d'électricité
    • 353 - Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
    • 37 - Collecte et traitement des eaux usées
    • 38 - Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération
    • 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
    • 412 - Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
    • 42 - Génie civil
    • 43 - Travaux de construction spécialisés
    • 452 - Entretien et réparation de véhicules automobiles
    • 453 - Commerce d'équipements automobiles
    • 454 - Commerce et réparation de motocycles
    • 4711B - Commerce d'alimentation générale
    • 4721 - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
    • 4722 - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
    • 4723 - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
    • 4724 - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
    • 4729 - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 477 - Autres commerces de détail en magasin spécialisé
    • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
    • 493 - Autres transports terrestres de voyageurs
    • 4941A - Transports routiers de fret interurbains
    • 4941B - Transports routiers de fret de proximité
    • 50 - Transports par eau
    • 511 - Transports aériens de passagers
    • 5210A - Entreposage et stockage frigorifique
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • 553 - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • 561 - Restaurants et services de restauration mobile
    • 562 - Traiteurs et autres services de restauration
    • 5811 - Édition de livres
    • 582 - Édition de logiciels
    • 5911A - Production de films et de programmes pour la télévision
    • 5911C - Production de films pour le cinéma
    • 5913B - Édition et distribution vidéo
    • 6201 - Programmation informatique
    • 72 - Recherche-développement scientifique
    • 7711 - Location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles légers
    • 7721 - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
    • 7734 - Location et location-bail de matériels de transport par eau
    • 812 - Activités de nettoyage
    • 813 - Services d'aménagement paysager
    • 8551 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
    • 8690A - Ambulances
    • 87 - Hébergement médico-social et social
    • 88 - Action sociale sans hébergement
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
    • 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • 9601 - Blanchisserie-teinturerie
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9609 - Autres services personnels n.c.a.

Organisme

NOUVELLE-CALÉDONIE - PROVINCE SUD

  • 9 route des Artifices Baie de la Moselle
    BP L1
    98849 NOUMÉA
    Téléphone : (687) 20 30 40
    Web : www.province-sud.nc

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 13 décembre 2018
    • Générée le 5 juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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