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Aide aux études de faisabilité - CASE

NOUVELLE-CALÉDONIE - SUD

Présentation du dispositif

L'aide aux études de faisabilité consiste en la prise en charge partielle, par la province Sud, des coûts des études préalables aux investissements.

Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises et micro-entreprises exerçant leur principale activité en province Sud et dont le siège se situe en province Sud.

Critères d’éligibilité

Le demandeur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les études, dénommées études de faisabilité, sont classées selon 3 catégories.

Les études pré-opérationnelles dont l’objet vise à établir la faisabilité économique, financière ou juridique d’un projet. Elles peuvent comprendre notamment :

  • les études de marchés,
  • les études financières,
  • les études juridiques.

Les études techniques qui sont nécessaires à la conception et à l’implantation du projet d’investissement. Elles peuvent comprendre notamment :

  • les études topographiques et architecturales,
  • les études urbanistiques,
  • les études de production,
  • les études organisationnelles.

Les études réglementaires qui sont imposées par la législation ou la réglementation. Elles peuvent comprendre notamment :

  • les études et notices d’impact,
  • les déclarations ou autorisations délivrées dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
  • les diagnostics sécurité - incendie et sécurité - électricité requis pour les établissements recevant du public,
  • les études d’accessibilité aux publics.

Le projet devra également être en conformité avec la réglementation existante notamment en matière de protection de l'environnement.

Le programme global des dépenses doit être inférieur ou égal à 100 millions de francs.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Ne sont pas prises en compte les études de faisabilité réalisées directement ou indirectement par l’entreprise.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’aide aux études de faisabilité peut atteindre 50% du montant du coût total de ces études, et ce dans la limite de 2 000 000 de francs CFP.

Les montants des investissement et dépenses pris en compte pour le calcul des aides sont hors TGC.

Les frais de restauration, d’hébergement et de déplacement ne doivent pas dépasser un tiers du coût total de l’étude de faisabilité.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est à faire en ligne, si l'entreprise ne peut être faite en ligne, elle pourra :

  • soit la télécharger (ou retirer) et la transmettre au service instructeur de la DEFE de Ducos Le Centre ou par courriel à defe.sde@province-sud.nc,
  • soit prendre rendez-vous au 20 36 00 avec un agent du service du service instructeur.

L'accusé de réception est délivré automatiquement au demandeur lors du dépôt de sa demande. A partir de la date de l'accusé de réception, le demandeur a 6 mois pour compléter son dossier et fournir au service instructeur toutes les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de son dossier.

Éléments à prévoir

Liste des pièces justificatives à fournir :

  • CV du ou des gérants,
  • copie de la pièce d’identité du demandeur,
  • RIB du compte professionnel,
  • copie du RIDET/K Bis,
  • acte coutumier, acte de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail commercial,
  • bulletin n°3 du casier judiciaire,
  • dernier avis d’imposition du porteur du projet,
  • devis des investissements,
  • accord ou accord de principe de la banque ou/et de l’organisme de financement,
  • aides sollicitées auprès d’autres collectivités ou organismes,
  • justificatif attestant d’un apport en fonds propres, en numéraire ou en nature, pour au moins 10 % de l’investissement pour les investissements supérieurs à 1,2 million de francs,
  • permis de construire, autorisation d’occupation du domaine public,
  • plan des installations éventuelles,
  • attestations ou contrats de marché signés des éventuels futurs clients,
  • compte de résultat prévisionnel sur trois ans (Compte de résultat prévisionnel sur un an pour une micro-entreprise)

A fournir dans le cas d’une création d’activité : plan de trésorerie prévisionnel (sur 12 mois).

A fournir dans le cas d’une extension d’activité d’une entreprise déjà existante :

  • attestation de la direction de services fiscaux, de la CAFAT ou du RUAMM,
  • les états financiers (bilans, compte de résultats et annexes) des deux derniers exercices.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération N°54-2020/APS du 30 juillet 2020 modifiant le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud.

Code des aides pour le soutien de l'économie dans la province Sud..

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 081 - Extraction de pierres, de sables et d'argiles
    • 0891 - Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux
    • 0893 - Production de sel
    • 0899 - Autres activités extractives n.c.a.
    • 101 - Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande
    • 102 - Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
    • 103 - Transformation et conservation de fruits et légumes
    • 104 - Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales
    • 105 - Fabrication de produits laitiers
    • 106 - Travail des grains ; fabrication de produits amylacés
    • 1071A - Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
    • 1071C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
    • 1071D - Pâtisserie
    • 1072 - Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
    • 1073 - Fabrication de pâtes alimentaires
    • 108 - Fabrication d'autres produits alimentaires
    • 109 - Fabrication d'aliments pour animaux
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 231 - Fabrication de verre et d'articles en verre
    • 232 - Fabrication de produits réfractaires
    • 233 - Fabrication de matériaux de construction en terre cuite
    • 234 - Fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine
    • 235 - Fabrication de ciment, chaux et plâtre
    • 2361 - Fabrication d'éléments en béton pour la construction
    • 2362 - Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction
    • 237 - Taille, façonnage et finissage de pierres
    • 239 - Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques n.c.a.
    • 242 - Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
    • 243 - Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier
    • 251 - Fabrication d'éléments en métal pour la construction
    • 252 - Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
    • 253 - Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central
    • 255 - Forge, emboutissage, estampage ; métallurgie des poudres
    • 2561 - Traitement et revêtement des métaux
    • 2562A - Décolletage
    • 257 - Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie
    • 259 - Fabrication d'autres ouvrages en métaux
    • 261 - Fabrication de composants et cartes électroniques
    • 263 - Fabrication d'équipements de communication
    • 264 - Fabrication de produits électroniques grand public
    • 265 - Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation ; horlogerie
    • 266 - Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques
    • 267 - Fabrication de matériels optique et photographique
    • 268 - Fabrication de supports magnétiques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 301 - Construction navale
    • 309 - Fabrication de matériels de transport n.c.a.
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 321 - Fabrication d'articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires
    • 322 - Fabrication d'instruments de musique
    • 323 - Fabrication d'articles de sport
    • 324 - Fabrication de jeux et jouets
    • 3250A - Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
    • 329 - Activités manufacturières n.c.a.
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 351 - Production, transport et distribution d'électricité
    • 353 - Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
    • 37 - Collecte et traitement des eaux usées
    • 38 - Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération
    • 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
    • 412 - Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
    • 42 - Génie civil
    • 43 - Travaux de construction spécialisés
    • 452 - Entretien et réparation de véhicules automobiles
    • 453 - Commerce d'équipements automobiles
    • 454 - Commerce et réparation de motocycles
    • 4711B - Commerce d'alimentation générale
    • 4721 - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
    • 4722 - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
    • 4723 - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
    • 4724 - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
    • 4729 - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 477 - Autres commerces de détail en magasin spécialisé
    • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
    • 493 - Autres transports terrestres de voyageurs
    • 4941A - Transports routiers de fret interurbains
    • 4941B - Transports routiers de fret de proximité
    • 50 - Transports par eau
    • 511 - Transports aériens de passagers
    • 5210A - Entreposage et stockage frigorifique
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • 553 - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • 561 - Restaurants et services de restauration mobile
    • 562 - Traiteurs et autres services de restauration
    • 5811 - Édition de livres
    • 582 - Édition de logiciels
    • 5911A - Production de films et de programmes pour la télévision
    • 5911C - Production de films pour le cinéma
    • 5913B - Édition et distribution vidéo
    • 6201 - Programmation informatique
    • 72 - Recherche-développement scientifique
    • 7711 - Location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles légers
    • 7721 - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
    • 7734 - Location et location-bail de matériels de transport par eau
    • 812 - Activités de nettoyage
    • 813 - Services d'aménagement paysager
    • 8551 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
    • 8690A - Ambulances
    • 87 - Hébergement médico-social et social
    • 88 - Action sociale sans hébergement
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
    • 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • 9601 - Blanchisserie-teinturerie
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9609 - Autres services personnels n.c.a.

Organisme

NOUVELLE-CALÉDONIE - SUD
Nouvelle-Calédonie - Province Sud

  • 9 route des Artifices Baie de la Moselle
    BP L1
    98849 NOUMÉA
    Téléphone : (687) 20 30 40
    Web : www.province-sud.nc

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 23 mars 2021
    • Générée le 11 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France