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Aide à la sécurisation des commerces

NOUVELLE-CALÉDONIE - PROVINCE SUD

Objet

  • L'aide à la sécurisation des commerces consiste en la prise en charge, par la province Sud.
  • Sont éligibles les commerces qui font réaliser des études préalables de sûreté et des travaux visant à sécuriser leurs locaux vis-à-vis des cambriolages ou qui acquièrent et/ou font installer des équipements ayant le même objet.
  • Ce dispositif s'adresse aux entreprises propriétaires ou locataires d'un local, ouvert au public, de moins de 350 m² de surface de vente, terrasses non comprises, qui exercent une activité principale de commerce en province Sud.
  • Les prestations et les matériels éligibles sont :
    • étude préalable de sûreté,
    • coffre-fort (encastré ou scellé si <500kg),
    • serrure,,cylindre, verrou,
    • porte ou Bloc-porte à âme pleine ou renforcé ou blindé,
    • systèmes de vidéo protection,
    • système d’alarme périmétrique ou volumétrique,
    • système de déclenchement à distance pour l’ouverture et la fermeture des portes,
    • appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l'intérieur du commerce et actionné par le caissier,
    • vitre anti-vandalisme ou anti-effraction,
    • sur les parties vitrées, grille ou volet métallique ou barreaux scellés avec un écartement maximum de 12 cm,
    • rideau métallique avec système anti-dégondage,
    • matériel renforçant les rideaux métalliques,
    • borne, muret, bloc de béton,
    • système d’éclairage périmétrique,
    • mesures de renforcement des toitures.
  • La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2019.

Montants

  • L'aide prend la forme d'une subvention représentant 50% du coût total des dépenses de sécurisation éligibles dans la limite d'un million de francs CFP .   

Conseils pratiques

  • Pour toute demande d'information sur cette nouvelle aide, contacter les agents du service du développement économique de la DEFE.
  • Joindre les pièces justificatives suivantes :
    • le formulaire dûment renseigné ,
    • une présentation succincte de l'activité de la société,
    • RIDET,
    • K-BIS,
    • les statuts de l'entreprise enregistrés et à jour,
    • les bilans et comptes de résultats des deux derniers exercices clos à la date de la demande,
    • les attestations fiscales et sociales,
    • l'attestation signée du ou des exploitants de commerce certifiant que les matériels pour lesquels l'aide de la province Sud est sollicitée ne font pas l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par leur assurance au titre d'un cambriolage ou sinistre,
    • l'attestation signée par l'entreprise indiquant qu'elle n'est pas en état de cessation de paiement, *
    • un relevé d'identité bancaire ou postal;
    • les devis (au moins deux), de moins de 3 mois à compter de la date de la demande d'aide, de l'étude et des matériels pour lesquels l'aide est sollicitée ;
    • le plan des locaux en indiquant précisément l'emplacement envisagé pour l'installation du ou des matériels.
  • Selon le cas, joindre également :
    • l'attestation de l'assureur, en cas de cambriolage décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge par l'assurance, au titre de l'indemnisation,
    • la copie de la déclaration ou de la demande d'autorisation auprès du haut-commissariat de la république en Nouvelle Calédonie pour l'installation d'un système de vidéosurveillances, pour tout appareil destiné à la transmission ou l'enregistrement d'images,
    • l'attestation du propriétaire du domaine public de prise en charge ou de non prise en charge de l'installation de matériels sur le domaine public,
    • la copie de l'autorisation au titre du code des débits de boissons de la province Sud.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4711B - Commerce d'alimentation générale
    • 4711C - Supérettes
    • 4725 - Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
    • 4726 - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
    • 4729 - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine

Organisme

NOUVELLE-CALÉDONIE - PROVINCE SUD

  • 9 route des Artifices Baie de la Moselle
    BP L1
    98849 NOUMÉA
    Téléphone : (687) 20 30 40
    Web : www.province-sud.nc

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 septembre 2019
    • Générée le 2 juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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