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Aide à la sécurisation des commerces

NOUVELLE-CALÉDONIE - PROVINCE SUD

Objet

  • L'aide à la sécurisation des commerces (activités commerciales de détail) consiste en la prise en charge, par la Province Sud des dépenses de sécurisation.
  • Peuvent bénéficier de cette aide :
    • les entreprises personnes physiques ou morales qui exercent à titre principal en Province Sud une activité commerciale ou disposent d’une autorisation accordée au titre du code des débits de boissons (classe 2,3,4 et 5) de la Province Sud, dans une surface de vente qui n’excède pas 350 m²,
    • les professionnels qui exercent à titre principal en Province Sud une activité médicale, paramédicale ou sociale,
    • les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent en Province Sud de manière habituelle une activité commerciale.
  • Sont éligibles les commerces qui font réaliser des études préalables de sûreté et des travaux visant à sécuriser leurs locaux vis-à-vis des cambriolages ou qui acquièrent et/ou font installer des équipements ayant le même objet.
  • Les prestations et les matériels éligibles sont :
    • étude préalable de sûreté,
    • coffre-fort (encastré ou scellé si <500kg),
    • serrure,,cylindre, verrou,
    • porte ou Bloc-porte à âme pleine ou renforcé ou blindé,
    • systèmes de vidéo protection,
    • système d’alarme périmétrique ou volumétrique,
    • système de déclenchement à distance pour l’ouverture et la fermeture des portes,
    • appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l'intérieur du commerce et actionné par le caissier,
    • vitre anti-vandalisme ou anti-effraction,
    • sur les parties vitrées, grille ou volet métallique ou barreaux scellés avec un écartement maximum de 12 cm,
    • rideau métallique avec système anti-dégondage,
    • matériel renforçant les rideaux métalliques,
    • borne, muret, bloc de béton,
    • système d’éclairage périmétrique,
    • mesures de renforcement des toitures.
  • La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2020.

Montants

  • L'aide prend la forme d'une prise en charge représentant 50% du coût total des dépenses de sécurisation éligibles dans la limite d'un million de francs CFP .   

Conseils pratiques

  • Le bénéficiaire est tenu dans un délai d'un an à compter du rendu exécutoire de l'arrêté d'attribution de l'aide à la sécurisation, de fournir à la direction de l’Économie, de la Formation et de l'Emploi (DEFE) les factures acquittées justifiant l'utilisation de cette aide.
  • Le dossier est à télécharger ou à retirer et à transmettre au service du Développement Économique de la direction de l'Économie, de la Formation et de l'Emploi (DEFE) :
    • par retrait/dépôt physique à la DEFE à Ducos Le Centre,
    • ou par courriel : defe.sde@province-sud.nc.
  • Le dossier de demande d’aide doit être adressé à la DEFE, le formulaire complété par le chef d'entreprise et accompagné des pièces justificatives suivantes :
    • un extrait Kbis d’inscription au registre du commerce et des sociétés de la Nouvelle-Calédonie ou un extrait de l’inscription au répertoire d’identification des entreprises et des établissements (RIDET),
    • une présentation succincte de l’activité du demandeur et l’indication des chiffres d’affaires des trois exercices antérieurs à la date de dépôt de la demande,
    • un relevé d’identité bancaire ou postal du demandeur,
    • une attestation signée par le demandeur indiquant qu’il est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales,
    • une attestation signée du demandeur certifiant que les matériels pour lesquels l’aide de la province Sud est sollicitée ne font pas l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par leur assurance au titre d’un cambriolage ou d’un sinistre,
    • au moins 2 devis détaillés de l’étude et des matériels pour lequel l’aide est sollicitée ou, le cas échéant, les factures qui ont été réglées par le demandeur lorsque les travaux ont débuté le lendemain de la date du dépôt de sa demande,
    • les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos à la date de la demande.
  • Tout dossier non complété dans un délai de 2 mois est déclaré irrecevable.
  • Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d'un accusé de réception dans un délai de 1 semaine.
  • L'instruction et la présentation des dossiers des entreprises en commission consultative d'aide à la sécurisation se fait dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance de l'accusé de réception.
  • L'arrêté d'agrément est établi .
  • Le service instructeur notifie à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, les motifs qui ont conduit aux mesures évoquées à l’alinéa précédent et lui enjoint de faire
    connaître ses observations dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4711B - Commerce d'alimentation générale
    • 4711C - Supérettes
    • 4719B - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
    • 4774 - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778A - Commerces de détail d'optique
    • 4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • 8621 - Activité des médecins généralistes
    • 8622A - Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie
    • 8622C - Autres activités des médecins spécialistes
    • 8623 - Pratique dentaire
    • 8690B - Laboratoires d'analyses médicales
    • 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
    • 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
    • 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
    • 8891 - Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine

Organisme

NOUVELLE-CALÉDONIE - PROVINCE SUD

  • 9 route des Artifices Baie de la Moselle
    BP L1
    98849 NOUMÉA
    Téléphone : (687) 20 30 40
    Web : www.province-sud.nc

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 9 juin 2020
    • Générée le 8 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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