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Soutien et structuration du développement économique dans les hauts - Opération Programmée pour l'Aménagement et la Restructuration du Commerce, de l'Artisanat et des Services (OPARCAS)

REGION REUNION

Objet

  • Le dispositif : soutien et structuration du développement économique dans les hauts "Opération Programmée pour l'Aménagement et la Restructuration du Commerce, de l'Artisanat et des Services (OPARCAS)" vise à soutenir la création ou le développement d'activités économiques, elle permet une véritable dynamisation ainsi qu'une structuration innovante du tissu économique rural, avec un objectif de valoriser l'aspect identitaire des Hauts.
  • Il permet de financer les investissements matériels et immatériels des entreprises en phase de création ou de développement dans les Hauts (tout projet doit relever principalement de la zone des Hauts : Coeur de parc national et aire optimale).
  • Il vise à soutenir les entreprises à caractère individuel.
  • Il vise aussi à intensifier l'attractivité des commerces de proximité dans les quartiers ruraux, d'une part pour répondre à l'évolution de la population nouvelle, à l'accueil touristique, mais également pour concourir au désenclavement économique des quartiers « écarts », autour du concept de boutique des Hauts.
  • Sont concernées par ce dispositif, les TPE (effectif inférieur à 10 salariés et réalisant moins de 2 M€ de chiffre d'affaires) ayant une activité de production, de commerce, d’artisanat ou de services, installées en milieu rural au sens du PDRR, immatriculés au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.
  • L'intervention prend la forme :
    • d'une aide à l'expertise (assistance maîtrise d'oeuvre et d'ouvrage, études techniques, …),
    • d'une aide à l'investissement matériel et immatériel dans le cadre du projet.
  • Les dépenses éligibles sont :
    • les investissements neufs : machines, matériels de production, outillages, matériaux, matériel de stockage et de manutention,
    • les frais de transport,
    • les investissements immatériels (études techniques, frais d'architecte, contrôle technique, etc...),
    • les travaux de gros oeuvre et de second oeuvre (toiture, revêtement mur, sol et plafond, électricité, plomberie, fermetures, cloisons....) directement liés au projet d'investissement.
    • le matériel installé sur les véhicules pour les besoins spécifiques de l'activité,
    • les engins ne circulant pas sur la voie publique et nécessaire aux besoins de l'activité.

Montants

  • Le taux de subvention au bénéficiaire est à hauteur de 55%.
  • Les coûts éligibles HT des projets devront être au minimum de 10 000 €.
  • Les projets dont les coûts éligibles sont inférieurs à 10 000 €, ainsi que les projets à caractère collectif sont étudiés dans le cadre du programme LEADER.

Conseils pratiques

  • Le dossier comprend le formulaire de demande d’aide dûment rempli, accompagné de ses annexes et des pièces justificatives à produire.
  • Pour tous les porteurs de projet:
    • descriptif détaillé de chaque action dans le cas où l’opération est composée de plusieurs actions,
    • preuve de la représentation légale ou du pouvoir pour un porteur de projet agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d’un pouvoir qui lui est donné (selon les cas : mandat, pouvoir...),
    • délégation éventuelle de signature (le cas échéant),
    • relevé d’identité bancaire avec IBAN/code BIC,
    • attestation de non assujettissement à la TVA (le cas échéant)
    • document attestant de l'engagement de chaque co-financeur public (certifications des co-financeurs ou lettres d'intention, conventions et/ou arrêtés attributifs), et privé le cas échéant.
    • références et moyens de la structure en relation avec l’opération ou l’appel à projet.
  • Pour les entreprises / formes sociétaires :
    • statuts à jour et approuvés,
    • extrait Kbis (inscription au registre du commerce et d’existence légale),
    • N° SIREN, N° SIRET et Code APE (inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements de l’INSEE),
    • attestations de régularité fiscale et sociale au moment du dépôt du dossier,
    • liasse fiscale complète de l'année écoulée,
    • rapport annuel approuvé (bilan – compte de résultat – annexes – rapport d’activité – rapports du commissaire aux comptes) des 3 dernières années ou du dernier exercice clos.
  • Pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs, chiffre d’affaire, bilan consolidé des entreprises du groupe.
  • Les pièces justificatives complémentaire à produire en lien avec l'opération, le cas échéant, selon le type d’opération :
    • preuve de la propriété, de la jouissance ou de la libre disposition du bien, lorsque celle-ci est requise par la réglementation relative à la mesure ou au type d’opération concerné,
    • document établissant que le demandeur a ou aura le droit d’effectuer les travaux sur des terrains ou des immeubles ne lui appartenant pas si le contrat de bail l’y oblige,
    • pièces justificatives pour les projets d’immeubles et les travaux : attestation de dépôt de la demande d’autorisation réglementaire appropriée en vertu du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation (permis de construire, d’aménager, déclaration préalable de travaux, autorisation de travaux exemptés de permis de construire...), arrêté de permis de construire…,
    • toute attestation de dépôt d’une demande d’autorisation ou autorisation préalable requise par la réglementation et nécessaire à l’instruction du dossier.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 2 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 0162 - Activités de soutien à la production animale
    • 0729 - Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux
    • 08 - Autres industries extractives
    • 099 - Activités de soutien aux autres industries extractives
    • 10 - Industries alimentaires
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 1812 - Autre imprimerie (labeur)
    • 1813 - Activités de pré-presse
    • 1814 - Reliure et activités connexes
    • 182 - Reproduction d'enregistrements
    • 19 - Cokéfaction et raffinage
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 24 - Métallurgie
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 32 - Autres industries manufacturières
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 37 - Collecte et traitement des eaux usées
    • 3812 - Collecte des déchets dangereux
    • 3822 - Traitement et élimination des déchets dangereux
    • 383 - Récupération
    • 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
    • 412 - Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
    • 42 - Génie civil
    • 43 - Travaux de construction spécialisés
    • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
    • 4942 - Services de déménagement
    • 5221 - Services auxiliaires des transports terrestres
    • 5819 - Autres activités d'édition
    • 7120A - Contrôle technique automobile
    • 7311 - Activités des agences de publicité
    • 741 - Activités spécialisées de design
    • 742 - Activités photographiques
    • 802 - Activités liées aux systèmes de sécurité
    • 812 - Activités de nettoyage
    • 821 - Activités administratives
    • 8292 - Activités de conditionnement
    • 8690A - Ambulances
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    • Aides soumises au règlement
      • Régime cadre exempté SA 39252 AFR

Organisme

REGION REUNION

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 septembre 2019
    • Générée le 27 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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