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Appel à projets 2018-2020 - Aide aux entreprises de travaux forestiers (ETF) : modernisation, mécanisation et amélioration de la mobilisation des produits forestiers

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

REGION GRAND EST

Présentation du dispositif

  • Cet appel à projet vise à apporter une aide aux investissements des entreprises de récolte, contribuant à améliorer le niveau d’équipement des opérateurs (performance technique et environnementale des outils) et à augmenter les capacités de mobilisation de la ressource forestière. Plus globalement, le soutien de la Région Grand Est vise le développement de la compétitivité, de l’emploi et de la professionnalisation des opérateurs (organisation du travail, pratiques d’exploitation, sécurité des chantiers), tout en s’inscrivant dans une démarche de développement durable.
  • Il s'adresse :
    • aux micros-entreprises sur l’ensemble du territoire Grand Est (moins de 10 ETP et dont le chiffre d’affaire ou le total bilan annuel n’excède pas 2 M€ au cours de l’exercice comptable (n-1) et / ou l’exercice comptable (n-2)),
    • aux PME (moins de 250 ETP et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total bilan annuel n’excède pas 43 M€ au cours de l’exercice comptable (n-1) et / ou l’exercice comptable (n-2) sur les départements Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Bas-Rhin et Haut-Rhin.
  • L’activité principale de l’entreprise au regard du matériel aidé doit être une activité de récolte forestière (travaux sylvicoles, exploitation forestière, récolte) représentant au minimum 50% de son chiffre d’affaires (basé sur le dernier exercice clos).
  • Seules les micro entreprises sont éligibles au PDR sur les départements de la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges.
  • Pour être éligibles, le capital social des entreprises visées par ce soutien est majoritairement détenu par des personnes physiques ou des sociétés à capitaux privés.
  • Pour l’ensemble de la région Grand Est, les dépenses éligibles sont les matériels neufs suivants :
    • les tracteurs spécifiquement dédiés au travail en forêt (par conséquent, les tracteurs agricoles équipés pour le travail en forêt ne sont pas éligibles),
    • les matériels améliorant la préservation de l’environnement (équipements réduisant l’impact sur les sols ou pour le franchissement et la protection des cours d’eau, …),
    • le matériel d’abattage et de façonnage (machines combinées d’abattage et têtes d’abattage, notamment),
    • le matériel de débusquage et de débardage des bois (porteur forestier, grue, débusqueur à câble, débusqueur à grue, remorque forestière équipée d’une grue de débardage, câbles aériens non permanents).
  • Pour les départements : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Vosges, les dépenses éligibles concernent le matériel mobile de production de bois-énergie soumis à l’avis d’opportunité du comité technique (broyeur, machine combinée).
  • Pour 2019, la clôture du dépôt des candidatures était le 31/07/2019.
  • Pour 2020, 2 sessions de dépôt :
    • ouverture du dépôt des candidatures le 01/02/2020 avec une clôture le 29/04/2020,
    • ouverture du dépôt des candidatures le 30/04/2020 avec une clôture le 30/07/2020.

Montant de l'aide

  • Pour les départements Bas-Rhin et Haut-Rhin, le taux de la subvention est de 30% du montant éligible.
  • Pour les départements Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne, le taux de la subvention est de 40% du montant éligible.
    • pour les départements Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges :
    • aide de base pour tous les dossiers éligibles sélectionnés, le taux de la subvention est de 15%,
    • modulation emploi pour la création d’un minimum d’un emploi (ETP) à la dernière demande de paiement), le taux de la subvention est de 7,5%,
    • modulation caractère innovant : abattage mécanisé d’essences feuillues, matériel de débardage par câble aérien, cabine sur correcteur d’assiette, le taux de la subvention est de 2,5%.
  • Pour les territoires alsaciens et champardennais, 53% du soutien public obtenu est d’origine communautaire FEADER, ce taux sera de 63% en périmètre lorrain. La contrepartie nationale à ce soutien représente 47% du montant total dans le premier cas et 37% pour le second, en conformité de la mise en œuvre du PDR-FEADER concerné.

Informations pratiques

  • Trois formulaires différents sont mis à disposition des porteurs de projet : le formulaire à utiliser pour le dépôt de la demande est celui du département d’appartenance du siège social de l’entreprise.

Source et références légales

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’importance mineure dites « de minimis ».

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 02 - Sylviculture et exploitation forestière
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
      • Sur appel d'offres - Appel à propositions
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION GRAND EST

  • Siège Social
    1 Place Adrien Zeller
    BP 91006
    67070 STRASBOURG Cedex
    Téléphone : 03 88 15 68 67
    Web : www.grandest.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 7 août 2019
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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