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Aide remboursable en soutien aux entreprises de la première transformation du bois pour l’achat de bois scolytés dans le contexte de la crise « scolytes »

REGION GRAND EST

Présentation du dispositif

  • La Région Grand Est soutient les entreprises de la première transformation du bois à acheter du bois scolyté pour assurer l’évacuation rapide des bois malades en forêt. Cet achat pour motif sanitaire peut en effet engendrer un surstock de matière qui fragilise les trésoreries.
  • Cette aide participe au financement de l’achat de bois supplémentaire lié à la crise Scolyte sur la période 2019-2020.
  • Les entreprises éligibles doivent justifier :
    • d'une activité principale (part majoritaire du chiffre d’affaire) de première transformation du bois, incluant les entreprises tournées vers le façonnage de produits destinés à la génération d’énergie, ex : bûches, plaquettes, granulés, charbon de bois,
    • d'une activité de transformation située sur le territoire Grand Est,
    • d’une adhésion à un programme de certification de la chaîne de contrôle (PEFC, FSC ou tout autre organisme certificateur équivalent).
  • Sont concernées les dépenses liées aux achats de bois scolytés.

Montant de l'aide

  • La Région intervient sous forme avance remboursable à hauteur de 50% des dépenses en bois scolytés sur le semestre clos précédent.
  • Le plafond de l'aide est au minimum de 25 000 € par demande – maximum de 500 000 € en cumul de toutes les demandes.
  • Le montant annuel cumulé des avances accordées ne peut dépasser le double des fonds propres de l’entreprise.

Informations pratiques

  • Toute demande doit faire l'objet d'une lettre d'intention et d'un dossier de demande d'aide. Ce dossier devra être adressé au Président de la Région, complet et annexé des pièces administratives sollicitées.
  • Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif sont soumis à l’examen de la Commission Permanente du Conseil Régional.
  • Les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d’aide à compléter selon la forme requise. A défaut, le dossier est considéré comme irrecevable.
  • Les modalités contractuelles de l’aide régionales et de versement des fonds sont fixées par voie de convention.
  • L’aide est versée sur justificatif d’achat de bois (bois sur pied et travaux d’exploitation inclus) identifiés comme « scolytés ».
  • Le versement de l’avance remboursable par la Région se fera sur présentation d’état des dépenses réalisées établis sur la base de factures acquittées.

Source et références légales

Règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis.
Délibération N° 19SP-570 ET 19CP-777

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie

Organisme

REGION GRAND EST

  • Siège Social
    1 Place Adrien Zeller
    BP 91006
    67070 STRASBOURG Cedex
    Téléphone : 03 88 15 68 67
    Web : www.grandest.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 31 juillet 2019
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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