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Subvention Prévention TPE - Propreté +
⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement
CARSAT
Présentation du dispositif
- La Subvention Prévention TPE - Propreté + est destinée à prévenir les risques professionnels des salariés dans les entreprises du secteur de la propreté et du nettoyage, implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer, de 1 à 49 salariés. Elle permet de réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et ceux liés aux chutes et à l’exposition aux produits chimiques.
- Au travers de ce dispositif financier l’Assurance Maladie – Risques professionnels aide les entreprises dans l’achat d’équipements adaptés et de prestations de formation.
- Sont concernées les entreprises dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
- Cette aide financière est destinée au financement des matériels manuels et d’équipements mécanisés :
- balais à plat pour le nettoyage et le dépoussiérage des sols (10 unités minimum),
- aspirateur à poussières pour le dépoussiérage des sols,
- aspirateur brosseur pour le dépoussiérage des sols,
- système de nettoyage d’eau pure pour le nettoyage extérieur de la vitrerie,
- Kit de nettoyage avec perches pour le nettoyage intérieur de la vitrerie,
- monobrosse pour le nettoyage des sols,
- autolaveuse pour le nettoyage des sols.
- Et en complément de l’acquisition de matériel (les systèmes de dilution sont en option et leur acquisition est conditionnée à l’achat de matériel de nettoyage) suivants :
- Centrales de dilution,
- Pompes de dilution.
- Elle finance également 3 prestations de formation. Elles sont dispensées sous l’égide de la FEP (Fédération des Entreprises de Propreté) en accord avec l’INRS :
- animateur de prévention TMS (APTMS),
- agent de propreté : Certificat prévention secours propreté agent de service (CPS Propreté Agent de service),
- chef d'équipe : Certificat Prévention Secours (CPS).
- La date limite de validité de cette subvention est fixée au 31 décembre 2020.
Montant de l'aide
- Propreté + correspond à une subvention d’un montant de 50% de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises pour acquérir les matériels suivants. Elle est plafonnée à 25 000 €.
- L'investissement devra être d'au moins 2 000 € HT.
Informations pratiques
- L'entreprise peut réserver la subvention, elle doit adresser par courrier à sa caisse régionale (Carsat, Cramif pour l’Ile-de-France ou CGSS en outre-mer), le dossier de réservation composé :
- du formulaire de réservation complété et signé,
- du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés.
- La caisse régionale confirmera ou non la réservation dans un délai maximum de deux mois. A réception du courrier d’accord, elle confirmera la réservation de la subvention en adressant par lettre recommandée à sa caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation la copie de votre/vos bon(s) de commande détaillé(s).
- Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée par caisse régionale compétente.
- La subvention est perçue en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :
- le duplicata de la/des factures acquittées,
- une attestation sur l’honneur indiquant notamment que l'entreprise est à jour de toutes ses cotisations,
- un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.
Fichiers attachés
- Cahier des charges - Propreté + (19/08/2019 - 0.28 Mo)
Bénéficiaires
Accessible si :
- Effectif de moins de 50 salariés.
- Activité exercée (APE)
- 812 - Activités de nettoyage
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
Organisme
CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
- Accès aux contacts locaux
Web : www.risquesprofessionnels.ameli.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 10 juin 2020
- Générée le 26 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
