Nouvelle recherche
Contrat de développement du Tourisme Social et Solidaire (TSS)
REGION OCCITANIE
Présentation du dispositif
- L'objectif est de répondre aux besoins de financement exprimés par l'établissement dans le cadre d'un projet global.
- Les hébergements éligibles sont les structures suivantes relevant du Tourisme Social et Solidaire :
- villages de vacances,
- maisons familiales de vacances,
- centres de vacances,
- auberges de jeunesse,
- centres internationaux de séjour,
- autres structures d'hébergements touristiques à vocation sociale.
- Les dépenses éligibles sont :
- les dépenses d'investissements immatériels : dépenses de conseil stratégique, diagnostics et études, prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, dépenses liées à la mise en œuvre d'un stratégie numérique (création d'un outil numérique à vocation commerciale ou de promotion/communication, outils permettant d'améliorer les performances de l'établissement (acquisition d’un outil de pilotage et de gestion de l’activité (ex logiciel ERP), outil de gestion/management des Ressources Humaines), action de promotion (participation à un salon dédié au tourisme, création d'outils de promotion,
- les dépenses d'investissements matériels : création, extension, modernisation et/ou rénovation de bâtiments, aménagements intérieurs dont achats de mobilier amortissable, aménagements extérieurs : parkings, cheminements, aménagements paysagers...
Montant de l'aide
- L'aide peut être attribuée sous forme de subvention d'investissement ou d'avance remboursable.
- Le montant de la subvention est plafonné à 400 000 €.
- Les avances remboursables sont au minimum de 100 000 € et plafonnée à 1 000 000 €, la durée du remboursement est de 5 années maximum.
- Le taux d'intervention est de 35% maximum des investissements matériels et immatériels éligibles.
- L'assiette éligible minimale est de 100 000 € HT (ou TTC pour les structures non assujetties à la TVA).
Source et références légales
- Ensemble des régimes cadres exemptés de notification adoptés sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 modifié par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n°2017/1084 publié au JOUE du 20 juin 2017, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
- Règlement d’exemption n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis.
Fichiers attachés
- Demande de financement (14/06/2019 - 87.4 Ko)
- Modèle de Présentation du Business Plan (14/06/2019 - 27.5 Ko)
- Dépenses prévisionnelles (14/06/2019 - 44.0 Ko)
- Attestation minimis (14/06/2019 - 30.2 Ko)
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- I - Hébergement et restauration
- Filière marché
- Tourisme
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- Situation financière saine
- Aides soumises au règlement
- De minimis
Organisme
REGION OCCITANIE
- Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 TOULOUSE Cedex 09
Téléphone : 05 61 33 50 50
Web : www.laregion.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 14 juin 2019
- Générée le 14 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
