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Contrat de développement du Tourisme Social et Solidaire (TSS)

REGION OCCITANIE

Présentation du dispositif

  • L'objectif est de répondre aux besoins de financement exprimés par l'établissement dans le cadre d'un projet global.
  • Les hébergements éligibles sont les structures suivantes relevant du Tourisme Social et Solidaire :
    • villages de vacances,
    • maisons familiales de vacances,
    • centres de vacances,
    • auberges de jeunesse,
    • centres internationaux de séjour,
    • autres structures d'hébergements touristiques à vocation sociale.
  • Les dépenses éligibles sont :
    • les dépenses d'investissements immatériels : dépenses de conseil stratégique, diagnostics et études, prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, dépenses liées à la mise en œuvre d'un stratégie numérique (création d'un outil numérique à vocation commerciale ou de promotion/communication, outils permettant d'améliorer les performances de l'établissement (acquisition d’un outil de pilotage et de gestion de l’activité (ex logiciel ERP), outil de gestion/management des Ressources Humaines), action de promotion (participation à un salon dédié au tourisme, création d'outils de promotion,
    • les dépenses d'investissements matériels : création, extension, modernisation et/ou rénovation de bâtiments, aménagements intérieurs dont achats de mobilier amortissable, aménagements extérieurs : parkings, cheminements, aménagements paysagers...

Montant de l'aide

  • L'aide peut être attribuée sous forme de subvention d'investissement ou d'avance remboursable.
  • Le montant de la subvention est plafonné à 400 000 €.
  • Les avances remboursables sont au minimum de 100 000 € et plafonnée à 1 000 000 €, la durée du remboursement est de 5 années maximum.
  • Le taux d'intervention est de 35% maximum des investissements matériels et immatériels éligibles.
  • L'assiette éligible minimale est de 100 000 € HT (ou TTC pour les structures non assujetties à la TVA).

Source et références légales

  • Ensemble des régimes cadres exemptés de notification adoptés sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 modifié par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n°2017/1084 publié au JOUE du 20 juin 2017, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
  • Règlement d’exemption n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • I - Hébergement et restauration
  • Filière marché
    • Tourisme
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION OCCITANIE

  • Hôtel de Région Toulouse
    22, boulevard du maréchal Juin
    31406 TOULOUSE Cedex 09
    Téléphone : 05 61 33 50 50
    Web : www.laregion.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 14 juin 2019
    • Générée le 14 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France