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PASS Tourisme Social et Solidaire (TSS)

REGION OCCITANIE

Présentation du dispositif

  • Le PASS Tourisme Social et Solidaire a pour objectif de faire face à certains besoins ponctuels des structures à savoir les dépenses concernant :
    • le conseil stratégique dans le cadre d'un projet de développement de l'établissement,
    • la création d'un outil de stratégie numérique,
    • la mise en conformité et la transition énergétique et solidaire, (y compris les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage) uniquement dans l’un des trois cas suivants :
    • au titre de la sécurité incendie : les travaux d’investissement devront s’appuyer sur les préconisations établies par la Commission de Sécurité et d’Accessibilité,
    • au titre de l’accessibilité en faveur des publics en situation de handicap : les travaux d’investissement devront s’appuyer sur l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) et correspondre a minima à une étape inscrite dans l’Ad’AP de l’établissement,
    • au titre de l’efficacité et sobriété énergétique : travaux d’isolation portant sur au moins un poste complet de dépense(concernant : la toiture, les murs/parois, le sol, les menuiseries, changement du mode de chauffage et/ou du système d’eau chaude sanitaire, éclairage : mise en œuvre de dispositifs de gestion de la consommation d'énergie (radar, minuterie, détecteur de mouvement),
    • la création d'un nouvel équipement de loisirs ou d'activités de loisirs ( à l'exclusion de la restauration et de hébergement).
  • Les hébergements éligibles sont les établissements suivants du TSS :
    • villages de vacances,
    • maisons familiales de vacances,
    • centres de vacances,
    • auberges de jeunesse,
    • centres internationaux de séjour.
  • L’hébergement concerné par le projet d’investissement doit être situé en région Occitanie.

Montant de l'aide

  • Le PASS Tourisme Social et Solidaire prend la forme d’une subvention d’investissement.
  • Le taux d’intervention est de 50%.
  • Le montant de l’aide est plafonné à 20 000 €.
  • L'assiette éligible minimale pour les dépenses de conseil stratégique, de mise en œuvre d'une stratégie numérique est de 2 000 € HT (ou TTC pour les structures non assujetties à la TVA).
  • L'assiette éligibles minimale pour les dépenses de mise en conformité et à la transition énergétique et solidaire, et les dépenses liées à la création d'un nouvel équipement de loisirs ou d'activités de loisirs est de 20 000 € HT (ou TTC pour les structures non assujetties à la TVA).

Source et références légales

  • Ensemble des régimes cadres exemptés de notification adoptés sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 modifié par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n°2017/1084 publié au JOUE du 20 juin 2017, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
  • Règlement d’exemption n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • I - Hébergement et restauration
  • Filière marché
    • Tourisme
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION OCCITANIE

  • Hôtel de Région Toulouse
    22, boulevard du maréchal Juin
    31406 TOULOUSE Cedex 09
    Téléphone : 05 61 33 50 50
    Web : www.laregion.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 13 juin 2019
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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