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Aide à la réduction du temps de travail à Mayotte

ASP

Objet

  • Une aide financière a été instituée au bénéfice des entreprises de Mayotte qui réduisent la durée du travail de leurs salariés, moyennant la signature d'une convention conclue avec l'Etat. En effet, les entreprises doivent mettre en œuvre un temps de travail hebdomadaire de 35 heures et bénéficient pour cela d’une aide financière de l’Etat, en contrepartie du maintien des salaires.
  • Les entreprises éligibles sont les employeurs de droit privé et les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui ont réduit la durée de travail effectif.
  • L’aide est due pendant 5 années à compter de la réduction du temps de travail et, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 pour les entreprises d'au moins 20 salariés, ou, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024 pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Montants

  • L'aide est versée annuellement. Les montants ci-dessous correspondent à l’aide pour un salarié à temps plein :
    • 1 400 € pour la 1e année,
    • 1 224 € pour la 2e année,
    • 1 071 € pour la 3e année,
    • 918 € pour la 4e année,
    • 765 € pour la 5e année
  • Les montants seront proratisés en fonction de la quotité de travail du salarié.

Conseils pratiques

  • L’Agence de Services et de Paiement (ASP) assure, pour le compte de l’Etat, l’instruction et le paiement de l’aide aux employeurs.
  • A l'aide des formulaires en ligne sur le site de l'ASP :
    • Etape 1: convention entre employeur et Etat (représenté par la DIECCTE). Elle devra être adressée au site gestionnaire de l’ASP, accompagnée du formulaire "demande d'aide",
    • Etape 2: chaque année, les employeurs devront adresser à l'ASP une demande annuelle de versement. Le formulaire de demande sera disponible prochainement sur notre site Internet
  • L’employeur remplit le formulaire, l’imprime, appose son cachet, indique son nom, sa qualité et le signe. L’original est à transmettre par l’employeur à la Direction régionale de l’ASP à Mayotte, accompagné des pièces justificatives :
    • une attestation justifiant de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations sociales, délivrée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, établie moins de trois mois avant la soumission de la déclaration par l'entreprise,
    • une attestation fiscale justifiant de la régularité de la situation de l'entreprise au regard du paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés selon le régime fiscal applicable à l'entreprise et de toute autre obligation fiscale incombant à l'entreprise, établie moins de trois mois avant la soumission de la déclaration par l'entreprise,
    • pour chaque salarié, les bulletins de salaire couvrant la période précédant la date de réduction de la durée du travail dans l'entreprise, dans la limite de douze mois.
  • L'employeur atteste sur l'honneur l'exactitude des données mentionnées dans la déclaration et des pièces justificatives.
  • Après instruction, la direction régionale de l’ASP à Mayotte informera l’employeur de l’éligibilité de son dossier. En cas de réponse positive, l’aide sera versée annuellement à terme échu, sur la base d’une demande annuelle de versement qui devra être remplie et envoyée par l’employeur.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

ASP
Agence de Services et de Paiement

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 octobre 2019
    • Générée le 27 mai 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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