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Aide à la réduction du temps de travail à Mayotte

ASP

Objet

  • Une aide financière a été instituée au bénéfice des entreprises de Mayotte qui réduisent la durée du travail de leurs salariés, moyennant la signature d'une convention conclue avec l'Etat. En effet, les entreprises doivent mettre en œuvre un temps de travail hebdomadaire de 35 heures et bénéficient pour cela d’une aide financière de l’Etat, en contrepartie du maintien des salaires.
  • Les entreprises éligibles sont les employeurs de droit privé et les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui ont réduit la durée de travail effectif.
  • L’aide est due pendant 5 années à compter de la réduction du temps de travail et, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 pour les entreprises d'au moins 20 salariés, ou, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024 pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Montants

  • L'aide est versée annuellement. Les montants ci-dessous correspondent à l’aide pour un salarié à temps plein :
    • 1 400 € pour la 1e année,
    • 1 224 € pour la 2e année,
    • 1 071 € pour la 3e année,
    • 918 € pour la 4e année,
    • 765 € pour la 5e année
  • Les montants seront proratisés en fonction de la quotité de travail du salarié.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

ASP
Agence de Services et de Paiement

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 octobre 2019
    • Générée le 17 novembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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