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Subvention Prévention TPE Régionale - Charpente couverture

CARSAT

Objet

  • La subvention Prévention TPE - Charpente couverture est une subvention régionale de la Carsat Pays de la Loire. Elle soutient financièrement les mesures pour la prévention des risques de chute et de TMS auxquels sont exposés les salariés des petites entreprises des pays de la Loire réalisant des travaux de charpente et couverture.
  • Sont éligibles toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et relevant du CTN B.
  • La subvention consiste à subventionner les entreprises qui s’équipent :
    • en matériel d’aide à la manutention,
    • en équipement de travail en hauteur en sécurité.
  • Cette subvention est destinée au financement de :
    • matériel de prévention des risques de chute : dispositif de garde-corps permettant le recueil en bas pente et en rive de toit d’un salarié,
    • en option, le matériel de prévention des risques de chute : planchers de circulation sur toitures fragiles, les extractomètres et les plates-formes Elévatrices Mobiles de Personnels : PEMP (Nacelle).
    • en option, le matériel permettant la diminution des manutentions manuelles : les aides à la manutention de type grue de chargement, tractée ou monte-matériaux et les aides à la manutention de type grue à montage automatisé (GMA) avec en option possible : fourche à palette réglable et auto-équilibrée, bac à vidage automatique, Kit couvreur comprenant un jeu de chaîne (4m mini) et un pose fermette.
  • L'aide est valable jusqu'au 15 décembre 2020.

Montants

  • La Subvention Prévention TPE Régionale - Charpente couverture est de 40% du montant hors taxe de l’investissement (HT), dans la limite d’une subvention totale de 15 000 € pour les grues et de 25 000 € par entreprise.
  • L’aide pour les grues n’est éligible qu’aux entreprises qui ne sont pas encore équipées de ce type d’équipement ou aux entreprises augmentant leur nombre de machines. Les renouvellements de matériels ne seront pas subventionnés.

Conseils pratiques

  • Pour réserver la subvention, l'entreprise doit adresser par lettre recommandée la copie de son ou ses devis à la caisse régionale accompagnée du formulaire de réservation et d'un RIB.
  • A réception par la caisse régionale de ces documents, l'entreprise reçoit dans un délai de 2 mois un courrier confirmant ou non la réservation de son aide financière.
  • Si la demande est acceptée, l'entreprise a 2 mois pour confirmer cette réservation en envoyant le(s) bon(s) de commande.
  • L’entreprise peut aussi opter pour une demande directe à partir de sa commande. Dans ce cas elle n’a pas l’assurance d’obtenir une subvention car le budget n’aura pas été réservé.
  • L'entreprise confirme ensuite la réservation de son aide - Charpente Couverture en adressant par lettre recommandée à sa caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation : la copie de son/ses bon(s) de commande détaillé(s) et conforme(s) au(x) devis.
  • Le versement de la subvention se fait en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :
    • le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées,
    • une attestation URSSAF indiquant que l'entreprise est à jour de ses cotisations,
    • les copies des attestations de formation des opérateurs machines correspondant aux spécifications du cahier des charges pour les équipements de manutention.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 4391 - Travaux de couverture
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 juin 2020
    • Générée le 28 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France