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Subvention Prévention TPE Régionale - Filière logistique

CARSAT

Objet

  • La Subvention Prévention TPE Filière logistique est une régionale de la Carsat Bourgogne-Franche Comté (BFC). Elle s'adresse aux entreprises de la filière logistique implantées en Bourgogne-Franche-Comté, de 1 à 49 salariés et répondant aux activités des CTN A, C, D, E, F et G de la Sécurité sociale.
  • Cette aide permet de réduire les risques existants aux interfaces de chargement/déchargement car au sein de la filière logistique, depuis l’entrepôt logistique jusqu’au client final, en passant par la phase du transport routier de marchandises, les opérations de chargement/déchargement, les différentes phases de manutention et de déplacement de charges sont une des principales causes d’accidents du travail graves.
  • Ce programme de prévention a pour but d’encourager le déploiement de mesures de prévention contre l’exposition des salariés de la filière logistique, en investissant dans des équipements permettant de réduire les risques :
    • de chutes de hauteur et de plain-pied,
    • de heurt et d’écrasement par les véhicules, les engins de manutention et les charges,
    • liés aux postures contraignantes et à la manutention de charges lourdes et/ou encombrantes.
  • La Subvention Prévention TPE Filière logistique permet le financement de 5 packs cumulables :
    • Pack 1 : Sécurisation des quais,
    • Pack 2 : Sécurisation des livraisons,
    • Pack 3 : Hayon sécurisé,
    • Pack 4 : Aide à la manutention des marchandises,
    • Pack 5 : Montée en compétences sur l’analyse des accidents de travail,
  • La durée de validité de cette offre est fixée au 31 décembre 2020.

Montants

  • La Subvention Prévention TPE Filière logistique est une aide financière d’un montant de 50% à 70% de l’investissement hors taxes, plafonnée à 25 000 €.

Conseils pratiques

  • En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservation selon l’ordre chronologique de transmission via l’espace professionnel sera appliquée. Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de l’aide de la réserver. Pour cela, l'entreprise transmet via son espace professionnel sur le site de la Carsat Bourgogne-Franche-Comté son dossier de réservation dûment rempli composé :
    • du formulaire de réservation/demande d’aide,
    • du ou des devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés mentionnant la conformité au cahier des charges,
    • uniquement en cas d’acquisition partielle pour les PACKS 1 et 2, de l’attestation sur l’honneur précisant que les équipements non financés sont déjà présents sur l’équipement
    concerné et conformes au cahier des charges disponible sur le site de la Carsat Bourgogne-Franche-Comté
  • A réception du dossier complet de réservation, la caisse répond dans un délai maximum de deux mois, avec une référence identifiant cette réservation.
  • A réception du courrier d’accord, l’entreprise dispose de deux mois pour transmettre via son espace professionnel, une copie du/des bon(s) de commande conforme au devis pour
    que sa réservation soit considérée comme définitive.
  • Si l’entreprise ne transmet pas de bon de commande dans les deux mois, elle recevra une réponse défavorable de la caisse au motif de non présentation de celui-ci, la réservation sera alors annulée.
  • L’entreprise peut aussi opter pour une réservation directement à partir de sa commande. Dans ce cas, l’entreprise transmet la copie du/des bon(s) de commande détaillé(s) mentionnant la conformité au cahier des charges (le ou les bon(s) de commande étant postérieur(s) à la date d’entrée en vigueur de l’aide, soit le 2 mai 2019) avec le formulaire de réservation dûment rempli.
  • En cas de réponse défavorable à la suite de la transmission du dossier de réservation, l’entreprise recevra une réponse motivée de la part de la Carsat.
  • Les justificatifs techniques listés ci-après à joindre au dossier :
    • dans le cas du Pack 1 : déclaration CE de conformité, attestation de formation des salariés délivrée par le fournisseur ou par un organisme compétent, pour les garde-corps : déclaration de conformité à la norme NF E85-015 et en cas d’acquisition partielle : l’attestation sur l’honneur précisant que les équipements non financés sont déjà présents sur le quai concerné et conformes au cahier des charges ED 6059 ED 6110,
    • dans le cas du Pack 2 : déclaration CE de conformité : porte rideau, attestation de formation des salariés délivrée par le fournisseur ou par un organisme compétent, en cas d’acquisition partielle : l’attestation sur l’honneur précisant que les équipements non financés sont déjà présents sur le matériel concerné et conformes au cahier des charges ED 6189 ED 6208,
    • dans le cas du Pack 3 : déclaration CE de conformité (mention NF EN 1756-1), attestation de formation des salariés délivrée par le fournisseur ou par un organisme compétent ED 6189,
    • dans le cas du Pack 4 : déclaration CE de conformité, attestation de formation des salariés délivrée par le fournisseur ou par un organisme compétent ED 812,
    • dans le cas du Pack 5 : attestation de formation des salariés dispensée par un organisme de formation conventionné par la Carsat BFC

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 10 - Industries alimentaires
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 20 - Industrie chimique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 237 - Taille, façonnage et finissage de pierres
    • 24 - Métallurgie
    • 263 - Fabrication d'équipements de communication
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 3109B - Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement
    • 3521 - Production de combustibles gazeux
    • 36 - Captage, traitement et distribution d'eau
    • 4222 - Construction de réseaux électriques et de télécommunications
    • 4321A - Travaux d'installation électrique dans tous locaux
    • 4322B - Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
    • 7021 - Conseil en relations publiques et communication
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • H - Transports et entreposage
    • J - Information et communication
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 juin 2019
    • Générée le 1er juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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