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Subvention Prévention TPE - Aide et soins à la personne à domicile

CARSAT

Objet

  • La Subvention Prévention TPE - Aide et soins à la personne à domicile a pour objectif de réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et ceux liés aux chutes en aidant les entreprises à s’équiper en matériel et équipement adaptés et à mettre en œuvre une démarche de prévention avec des prestations de formation.
  • Cette aide financière est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre Mer, relevant du régime général de la Sécurité sociale et dont le code risque correspond à :
    • 85.1AC Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile,
    • 85.3AB Services d’aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…).
  • Cette aide finance des équipements et des matériels adaptés sous forme de packs et des prestations de formation :
    • Pack " hygiène et toilette " comprenant siège de douche et/ou de bain réglable électrique avec en option : rehausse WC avec accoudoirs et barre d’appui,
    • Pack " mobilisation dans et autour le lit " comprenant drap de glisse, avec en option : poulie rehaussement au lit et ceinture de transfert multiprises,
    • Pack " transfert " comprenant lèves personnes sur rail y compris harnais, moteurs fixes ou mobiles ou sur portique, avec en option : dispositif releveur électrique en cas de chute et fauteuil releveur mécanique à vérin,
    • Pack " entretien du domicile " comprenant balai essoreur avec manche télescopique et seau combiné, avec en option : équipements avec manche télescopique pour l’entretien des surfaces en hauteur.
  • 3 prestations de formations sont proposées. Elles peuvent être cumulables :
    • la formule courte sous forme d’une journée pour les intervenants, le référent prévention de la structure et le dirigeant pour la maîtrise de l’utilisation du matériel acquis (généralement dispensée par le fournisseur de matériel ou un organisme de formation),
    • le dispositif Aide et Soin à Domicile (Acteur et animateur ASP) : dirigeant, animateur et intervenants à domicile. (Formation au catalogue de l’INRS http://www.inrs.fr/services/formation.html),
    • la formation au soin de manutention (intégration des aides techniques dans la démarche de soin et d’aide à la mobilité) : dirigeant et animateur et intervenants à domicile.
  • La subvention aide et soins à la personne à domicile fait partie des Subventions Prévention TPE. Se sont des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés.
  • La date limite de validité de cette aide est fixée au 31 décembre 2020.

Montants

  • Aide et soins à la personne à domicile correspond à une subvention d’un montant de 50% de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises pour acquérir les matériels et les formations. Elle est plafonnée à 25 000 €.
  • L'investissement devra être au minimum de 2 000 € HT.
  • Cette aide financière permet le financement de packs de matériels constitués d’un équipement obligatoire car prioritaire en prévention complété de matériel optionnel en lien avec l’activité et l’équipement ciblé.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 88 - Action sociale sans hébergement
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 juillet 2019
    • Générée le 22 novembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France