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Subvention Prévention TPE Régionale - CAP 200

CARSAT

Objet

  • La Subvention Prévention TPE CAP 200 est une aide régionale de la Carsat Auvergne. Elle s'adresse à toutes les entreprises dépendant du régime général dont l’effectif global est compris entre 1 et 49 salariés à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou hospitalière.
  • Cette aide consiste à accompagner les établissements régionaux souhaitant élever leur niveau de compétences en prévention des risques professionnels, et notamment ceux concernés par l’action régionale CAP 200.
  • La démarche de prévention vise à atteindre les 3 objectifs suivants pour les entreprises :
    • faire évoluer leurs pratiques en santé et sécurité en les rendant autonomes dans la gestion de leur démarche de prévention des risques,
    • faire monter en compétences les acteurs internes,
    • les faire s’engager dans une démarche pérenne de prévention des risques.
  • Pour être accompagné dans la démarche de prévention, l'entreprise peut solliciter l’aide financière pour l’achat de prestations concernant la formation d’une personne ressource, salariée de l’entreprise. Cette formation doit permettre à la personne ressource d’acquérir les compétences nécessaires à l’animation et la mise en œuvre d’un projet de prévention.
  • Les prestations subventionnées sont les suivantes :
    • la formation « Evaluation des Risques Professionnels (EvRP)» et/ou « Salariés Désignés Compétents (SDC) » dont les fiches descriptives sont sur le lien suivant. Celle-ci est dispensée par des formateurs certifiés dans des organismes de formation habilités par l’INRS,
    • des formations complémentaires que la Carsat Auvergne proposera, adaptées au contexte de l’entreprise. Ces formations devront être hors champ d’application des programmes des autres Subvention Prévention TPE. Elles pourront prendre diverses formes (formation sectorielle, complément de formation, ...) et être proposées à une personne de l’entreprise suivant : le secteur d’activité de l’entreprise, le degré d’expérience de l’entreprise en matière de prévention et les compétences en prévention déjà existantes dans l’entreprise.
  • Cette subvention est disponible du 1er juillet 2019 au 15 novembre 2020 avec une date limite de réservation fixée au 30 septembre 2020.

Montants

  • La subvention est de 70% du coût pédagogique pour toutes les formations.
  • Il est possible de financer plusieurs types de formation.
  • Une entreprise peut bénéficier de ce programme pour des prestations différentes à concurrence de 25 000 €.

Conseils pratiques

  • Pour réserver la subvention l'entreprise envoie par lettre recommandée à la Carsat Auvergne son "dossier de réservation" dûment rempli et accompagné :
    • d’une attestation sur l’honneur de réservation,
    • du ou des devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés, voire de la copie du bon de commande afférent (le ou les bons de commande étant postérieur(s) à la date d’entrée en vigueur de l’aide soit le 01/07/19).
  • A réception du dossier complet de réservation, la Carsat Auvergne répond dans un délai maximum de deux mois. Ce courrier est adressé en recommandé, avec une référence identifiant cette réservation.
  • A réception du courrier d’accord, l’entreprise dispose de deux mois pour envoyer par lettre recommandée une copie du bon de commande détaillé et conforme au devis pour que sa réservation soit considérée comme définitive. La référence de réservation doit être mentionnée dans ce courrier, selon la disponibilité des budgets alloués.
  • Le versement de l’aide s’effectue en une fois après réception et vérification par la Carsat Auvergne des pièces justificatives suivantes :
    • une attestation URSSAF indiquant que l'entreprise est à jour de ses cotisations au moment du paiement au titre de ses établissements implantés dans la région Auvergne,
    • un relevé d’identité bancaire (RIB original) au nom de l’Entreprise,
    • la dernière facture datant de moins d’un an du service de Santé au Travail auquel l’établissement adhère,
    • une attestation sur l’honneur concernant la mise à jour du Document unique suite à l’investissement réalisé,
    • un duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou les facture(s) acquittée(s) concernant l’investissement concerné,
    • la ou les copie(s) de la déclaration CE de conformité du (des) matériel(s),
    • la ou les copie(s) de(s) attestation(s) de formation afférente(s) à chaque matériel acheté selon les recommandations CNAM.
  • L’envoi des documents nécessaires au versement de l’aide doit s’effectuer par courrier recommandé avant la date fixée pour chaque aide financière.
  • La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives doit être comprise dans la date de validité de l’offre.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 juin 2020
    • Générée le 9 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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