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Subvention Prévention TPE Régionale - Chutes Interpro

CARSAT

Objet

  • La Subvention Prévention TPE Chutes Interpro est une régionale de la Carsat Languedoc Roussillon (LR). Elle a pour objectif de sensibiliser les TPE de tous les secteurs (hors Bâtiment) afin de les aider à mettre en œuvre un socle minimum de mesures de prévention visant à réduire les risques liés aux chutes.
  • Sont éligibles toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, et dont l’établissement concerné a au moins une section dont le code risque relève des
    activités (hors secteur bâtiment CTN B et hors code risque 703AD).
  • Les établissements concernés par les investissements doivent être situés dans la circonscription de la Carsat Languedoc Roussillon.
  • Cette aide financière est destinée au financement d’équipements au choix, dans la sélection d’un seul des 3 packs ci-dessous.
  • Pack protection des quais et/ou ouvertures de plain-pied :
    • protection de quais : Dispositifs d’ouverture de barrière ou de porte asservie au blocage au sol, avec quai niveleur, lèvre télescopique et butoirs ou pont de liaison avec butoirs,
    • protection de fosses ou trémies : Dispositifs de protections des chutes de hauteur,
    • en option, associé à l’achat d’au moins un des équipements du pack ci-dessus, l’entreprise pourra bénéficier de l’aide dans les mêmes conditions que l’offre du pack pour : l’achat de garde-corps fixes ou escamotables et la mise en place de hayons avec garde-corps.
  • Pack encombrement et glissance de sols :
    • systèmes de distribution hors sol : potence pour outils à main ou appareillage, distribution des sources d’énergie, enroulage automatique de câbles et/ou tuyaux,
    • revêtement de sols antidérapants,
    • en option, associée à l’achat d’au moins un des équipements mentionnés ci-dessus, l’entreprise pourra bénéficier de l’aide dans les mêmes conditions que l’offre principale pour : la réalisation de marquage au sol pour cheminements piétons, la mise en place de protection pour cheminements piétons et la mise en place de caniveaux d’évacuation des eaux usées avec caillebotis à mailles crantées double sens.
  • Pack accès en hauteur :
    • protection des mezzanines : Systèmes de barrière écluse ou dispositif d’ouverture/fermeture asservie,
    • équipements d’accès et de travail en hauteur : Plateformes Individuelles Roulantes Légères (PIRL) ou Plateformes Individuelles Roulantes(PIR), Plateformes sécurisées pour la mise en rayon, Plateformes Élévatrices Mobiles de Personnes (PEMP) et Plateformes de travail sécurisées,
    • monte-charges,
    • en option, associée à l’achat d’au moins un des équipements mentionnés ci-dessus, l’entreprise pourra bénéficier de l’aide dans les mêmes conditions que l’offre principale pour : la mise en place de garde-corps fixes, la mise en place de mains courantes et nez de marche antidérapants pour escaliers et la mise en place d’escaliers normalisés.
  • La date limite de validité de cette offre est fixée au 31 décembre 2020. Elle correspond à la date limite d’envoi de l’intégralité des pièces justificatives pour le paiement de cette aide.

Montants

  • L’entreprise bénéficie d'une subvention à hauteur de 50% du montant hors taxes (HT) de son investissement, pour un investissement minimum de 1 000 € et dans la limite d’une subvention totale de 25 000 €.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • F - Construction

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 juin 2019
    • Générée le 22 novembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France