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Contrat Occitanie Attractive

REGION OCCITANIE

Présentation du dispositif

  • Le Contrat Occitanie Attractive propose un accompagnement complet des projets pour :
    • renforcer l’attractivité du territoire en captant des projets exogènes portés par les investisseurs nationaux et internationaux,
    • favoriser la décision d’implantation en Occitanie de projets à forte valeur et de dimension industrielle.
  • Le dispositif comprend deux volets, un volet investissement et emploi, et un volet innovation et emploi.
  • Les dépenses éligibles pour le volet investissement et emploi sont :
    • les dépenses matérielles : investissements corporels neufs et incorporels, aménagements immobiliers liés au projet plafonnés à 30 % des investissements corporels éligibles,
    • les dépenses immatérielles : accroissement de la masse salariale liée au projet, augmentation du BFR, dépenses commerciales immatérielles, conseil et prestations (pour les PME).
  • Les dépenses éligibles pour le volet innovation et emploi sont :
    • les projets de R&D individuelle,
    • l'innovation de procédé et d’organisation,
    • l'innovation en faveur des PME.
  • Peuvent bénéficier du dispositif, les PME, ETI et les grandes entreprises ainsi que les associations (sous condition).

Montant de l'aide

  • L'aide prend la forme d'une subvention et/ou d'une avance remboursable dont le taux et le montant seront fixés en fonction du montant des dépenses éligibles et de la taille de l’entreprise.

Source et références légales

Code Général des Collectivités Territoriales, régime cadre exempté SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR), régime cadre exempté SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME, régime cadre exempté SA 40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014-2020, régime cadre exempté de notification n° SA 49435 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la
période 2015-2020, régime cadre notifié de notification n° SA 41735 relatif aux aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020, régime cadre exempté SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement, régime cadre exempté de notification N° SA.40208 relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014- 2020

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Régime cadre exempté SA 40453 PME
      • Régime cadre exempté SA 40405 Environnement
      • Régime cadre exempté SA 40391 RDI
      • Régime d'aide SA 41735 IAA/GE

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • 47 - Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Exploitant agricole
      • Profession libérale

Organisme

REGION OCCITANIE

  • Hôtel de Région Toulouse
    22, boulevard du maréchal Juin
    31406 TOULOUSE Cedex 09
    Téléphone : 05 61 33 50 50
    Web : www.laregion.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 octobre 2019
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France