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Aide à l’aménagement des espaces de vente d’alcool

NOUVELLE-CALÉDONIE - PROVINCE SUD

Objet

  • L'aide à l’aménagement des espaces de vente d’alcool s'adresse aux commerces de moins de 350 m² de surface de vente qui aménagent leurs espaces de vente d’alcool, pour les communes de Nouméa, Dumbéa, Mont-Dore et Païta, et 500 m² pour les autres communes.
  • Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises personnes physiques ou morales qui disposent d’une autorisation ou ayant déposé une demande complète d’autorisation, pour exploiter un débit de boissons de la 3ème ou de la 5ème classe avant la date d’adoption de la délibération n° 13-2020/APS du 7 mai 2020 modifiant le code des débits de boisson.
  • Les dépenses éligibles sont celles relatives à des études et matériels amortissables suivants :
    • prestations d’un bureau d’études sécurité et d’un bureau de contrôle,
    • rayonnage sec,
    • unités de réfrigération et de conservation au frais,
    • comptoir de vente et mobilier associé,
    • équipements d’encaissement (hors abonnement ou licence d’exploitation),
    • installations électriques et luminaires,
    • achat et pose de cloisons opaques mobiles ou fixées au sol et/ou au plafond d’une hauteur minimale de 2,30 mètres et ne laissant aucune visibilité sur tout produit à l’intérieur de l’espace de vente circonscrit,
    • porte d'entrée et de sortie (hors sortie de secours) portillon ou tourniquet,
    • éléments de sécurité obligatoires au regard de la réglementation en vigueur en matière de risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
    • système de vidéo protection et d’alarme anti-intrusion ou antivol de l’espace de vente au détail d’alcool.
  • La date limite de dépôt des demandes est fixée au 1er octobre 2021.

Montants

  • L’aide à l’aménagement des espaces de vente d’alcool consiste en la prise en charge par le province Sud de 50% du coût total des dépenses d’aménagement des espaces de vente d’alcool éligibles et dans la limite d’un million de franc CFP.

Conseils pratiques

  • Le bénéficiaire est tenu dans un délai d’un an à compter du rendu exécutoire de l’arrêté d’attribution de l’aide à l’aménagement des espaces de vente au détail d’alcool, de fournir à la DEFE les factures acquittées justifiant l’utilisation de cette aide.
  • Le bénéficiaire est tenu de réaliser ces travaux conformément à la réglementation en vigueur en matière de risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
  • Le retrait et dépôt des dossiers :
    • dossier à compléter en ligne,
    • ou dossier à télécharger ou à retirer et à transmettre au service du développement économique de la DEFE : par retrait/dépôt physique à la DEFE de Ducos Le Centre ou par courriel defe.sde@province-sud.nc.
  • Le formulaire doit être complété par le chef d’entreprise et accompagné des pièces justificatives suivantes :
    • K-BIS ou RIDET ;
    • une présentation succincte de l’activité du demandeur,
    • un relevé d’identité bancaire ou postal du demandeur,
    • au moins deux devis détaillés de l’étude, des matériels et des travaux pour lesquels l’aide est sollicitée,
    • l’autorisation délivrée au titre du code des débits de boissons de la province Sud,
    • plan ou de tout document permettant d’attester que la surface de vente totale est inférieure à 350 m² dans les communes de Nouméa,Dumbéa, Mont-Dore et Païta ou 500 m2 dans toutes les autres communes,
    • l’avis favorable d’autorisation préalable de début de travaux délivré par la direction de la sécurité civile et de la gestion des risques (DSCGR),
    • une notice descriptive accompagnée d’un plan d’aménagement des locaux.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 563 - Débits de boissons

Organisme

NOUVELLE-CALÉDONIE - PROVINCE SUD

  • 9 route des Artifices Baie de la Moselle
    BP L1
    98849 NOUMÉA
    Téléphone : (687) 20 30 40
    Web : www.province-sud.nc

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 9 juin 2020
    • Générée le 3 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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