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Déduction d'impôt pour mise en place d'un Plan d'Epargne d'Entreprise

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les entreprises qui mettent en place un plan d'épargne d'entreprise peuvent déduire les sommes versées de leur bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. En outre, les sommes versées ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires.
  • Les sommes recueillies par le plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées à l'acquisition :
    • soit de SICAV,
    • soit de parts de fonds communs de placement d'entreprise,
    • soit d'actions émises par des sociétés créées pour le rachat du capital d'une entreprise par ses salariés,
    • soit de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise liée.

Montant de l'aide

  • Les sommes versées par l'entreprise sur le plan d'épargne d'entreprise sont déduites à 100 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Les règlements des plans d'épargne d'entreprise doivent entre autre être déposés à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).

Source et références légales

Articles L 3331-1 et suivants du Code du Travail, 237 ter du Code Général des Impôts, article 19 de la loi 2006-1770 du 30/12/2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses mesures d'ordre économique et social.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 19 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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