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Fonds d’accompagnement des commerces de proximité de la Ville de Brive

CA DU BASSIN DE BRIVE

Présentation du dispositif

La ville de Brive met en place une aide complémentaire pour les commerçants de la ville qui ont subi une fermeture administrative liée à la crise sanitaire et aux mesures de confinement.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les commerçants de proximité indépendants (hors franchises et boutiques situées en zone commerciale) qui n’ont pas pu accueillir du public pendant la période de confinement, par exemple librairies, restaurants, salons de coiffure etc :

  • de tout statut social et fiscal confondu,
  • ayant un effectif inférieur à 10 salariés,
  • ayant un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€
  • ayant un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €,
  • ayant une surface de vente inférieure à 400 m².

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le fonds d’accompagnement est une aide de 1 000 € maximum visant à couvrir 50% des charges de loyer durant la période de confinement (sur présentation des justificatifs nécessaires).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
    • 471 - Commerce de détail en magasin non spécialisé
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4774 - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778 - Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
    • 479 - Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
    • 5610A - Restauration traditionnelle
    • 563 - Débits de boissons
    • 9601 - Blanchisserie-teinturerie
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9604 - Entretien corporel
    • 9609 - Autres services personnels n.c.a.

Organisme

CA DU BASSIN DE BRIVE
Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 mars 2021
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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