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Fonds de soutien d'urgence régional - Covid-19

REGION NOUVELLE-AQUITAINE

Présentation du dispositif

La Région Nouvelle-Aquitaine soutient les entreprises en difficulté de son territoire en proposant un fonds d'aide d'urgence sous forme de subventions ou d'avances remboursables.

Ce fonds d'urgence vise à apporter un soutien au besoin de trésorerie causé par la baisse d’activité liée à l’épidémie de Covid-19 dans un but de préservation de l’activité et de l’emploi.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Sont concernées les entreprises rencontrant des besoins de financement de leur cycle d’exploitation (BFR) spécifiquement nés de la baisse d’activité liée à l’épidémie de Covid-19 et non couverts par les autres dispositifs publics ou privés sollicités (prêts bancaires notamment couverts par la garantie de l’Etat, prêts de BPI ou de tout autre organisme de financement, Fonds de solidarité, report de charges sociales et fiscales, chômage partiel…).

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce fonds d'urgence :

  • les entreprises employant de 5 à 250 salariés ETP (au sens consolidé groupe, pas de filiales),
  • les entreprises ayant leur siège ou leur établissement principal sur le territoire de la Nouvelle-Aquitaine.

Sont éligibles les secteurs d’activité suivants :

  • agriculture,
  • sylviculture,
  • pêche,
  • industrie manufacturière,
  • construction, commerce de gros,
  • transport et entreposage,
  • hébergement et restauration,
  • activités spécialisées scientifiques et techniques,
  • autres activité de services à l’industrie,
  • enseignement.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être à jour de leurs déclarations et paiements de charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’État dans le cadre de la crise Covid-19).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le besoin devra être mis en évidence par un prévisionnel de trésorerie mensuelle pour la période allant du 1/03/2020 au 31/12/2020, détaillant la situation de trésorerie en début de période, les encaissements et décaissements, et en particulier, l’ensemble des dispositifs et aides COVID 19 publics et privés mobilisés.

Le besoin à financer, constituant l’assiette du dispositif, sera le pic maximum de besoin de trésorerie sur un mois mis en évidence par le prévisionnel mensuel et non financé par les autres dispositifs, tels que définis ci-dessus.

L’aide s’élèvera à 100% du besoin net retenu.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne au 31/12/2019.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Ce fonds d'urgence prend la forme de 2 aides non cumulables :

  • une subvention d'un montant compris entre 10 000 € et 100 000 € maximum pour les entreprises de 5 à 50 salariés,
  • un prêt public d'un montant compris entre 100 000 € à 500 000 € maximum pour les entreprises de plus de 50 à 250 salariés.

Le prêt est à taux zéro, sous régime temporaire crise COVID-19, dispensant d’une prise de sûreté.

Pour quelle durée ?

Ce prêt public est remboursable sur une durée maximum de 7 ans dont 2 ans de différé.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement aura lieu en une seule fois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La date limite de saisie des demandes sur la plateforme est fixée à 2 mois jour pour jour suivant la date du décret réglementant les déplacements dans le cadre de la crise Covid-19 mettant fin à la période de confinement.

Le prévisionnel de trésorerie mensuelle pour la période allant du 1/03/2020 au 31/12/2020 doit être complété en priorité en détaillant la situation de trésorerie en début de période, les encaissements et décaissements, et en particulier, l’ensemble des dispositifs et aides COVID 19 publics et privés mobilisés. Ce document est l’élément central du dossier pour les instructeurs, il nécessite d’être renseigné avec soin et d’être signé par le directeur de la structure demandeuse.

Une fois le prévisionnel de trésorerie complété, le dépôt du dossier s’effectue sur la plateforme en ligne Mes démarches en Nouvelle-Aquitaine qui est accessible via le bouton "créer mon dossier" dédié à la demande de subvention ou de prêt public.

Pour déposer sa demande d’aide, il est nécessaire de créer un compte sur la plateforme, si l'entreprise n’en possède pas déjà un. Après avoir créé son compte, l'entreprise pourra renseigner les informations demandées, déposer les pièces justificatives nécessaires et transmettre le dossier au sein de cette même plateforme. Par la suite, l'entreprise pourra suivre l’avancée du traitement de sa demande en se connectant à son compte.

Un tutoriel d’aide « Comment bien saisir ma demande » est à disposition, pour accompagner l'entreprise dans cette démarche.

Après l’envoi de la demande, une attestation de dépôt sera adressée à l'entreprise par mail pour lui confirmer la bonne réception par les services.

Le dépôt d'une demande ne vaut pas acceptation. L'entreprise sera informée par mail de la suite donnée à sa demande. Des informations complémentaires pourront être demandées par les services de la région.

Une réponse sera adressée par mail à l'entreprise sous un délai de 15 jours environ après réception du dossier complet de demande de subvention. Un délai supplémentaire sera nécessaire pour le traitement des demandes de prêts publics.

Auprès de quel organisme

Les dossiers seront traités par les services instructeurs de la Région. Des éléments complémentaires peuvent être demandés.

L’aide d’urgence devra être octroyée par le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine avant le 31/12/2020.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont les suivantes :

  • un plan prévisionnel de trésorerie mensuelle pour la période allant du 1/03/2020 au 31/12/2020 daté et signé par le représentant légal de la structure,
  • un RIB, de moins de 2 mois s’il est daté, aux noms et coordonnées exacts de la structure,
  • un extrait de K-BIS ou extrait D1,
  • un relevé de compte bancaire au 1er mars 2020,
  • la dernière liasse fiscale disponible déposée (Bilan et Compte de résultat).

À cela s’ajoute des pièces recommandées :

  • l'organigramme juridique,
  • un document attestant du montant de découvert autorisé par la banque principale gestionnaire du compte de la structure,
  • un document attestant du refus d'autorisation de découvert de la banque principale gestionnaire du compte de la structure,
  • une attestation de demande de prise en charge du chômage partiel pour la DIRECCTE.

Source et références légales

Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 publiée au JOUE du 20 mars 2020 et modifié le 4 avril 2020, pour les entreprises in bonis.

Règlement de minimis pour les entreprises en difficulté ou tout autre régime notifié dans le cadre de l’urgence sanitaire liée au COVID 19.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 5 salariés et de moins de 250 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 462 - Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants
    • 463 - Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac
    • 4652 - Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication
    • 7112B - Ingénierie, études techniques
    • 72 - Recherche-développement scientifique
    • 74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • 8559A - Formation continue d'adultes
    • 9601A - Blanchisserie-teinturerie de gros
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • C - Industrie manufacturière
    • F - Construction
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION NOUVELLE-AQUITAINE

  • Région Nouvelle-Aquitaine
    Hôtel de Région
    14, rue François de Sourdis
    33077 BORDEAUX cedex
    Téléphone : 05 57 57 8000
    Web : www.nouvelle-aquitaine.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 mars 2021
    • Générée le 18 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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