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Contrat Entreprises en crise de trésorerie Covid-19

CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE

Objet

  • Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, la région Occitanie a mis en place une aide financière pour soutenir les entreprises en crise de trésorerie. Elle vise à soutenir les entreprises ne bénéficiant pas de concours bancaire ou de dispositif public.
  • Ce dispositif régional temporaire a pour finalité de compléter le dispositif Contrat Entreprises en Difficulté de la région Occitanie mais les deux dispositifs ne sont pas cumulables.
  • Les entreprises éligibles à ce dispositif régional sont celles :
    • ne bénéficiant pas de concours bancaire ou de dispositif public,
    • ayant entre 10 et 5 000 salariés,
    • ayant un an d'existence et un premier bilan comptable,
    • en plan de continuation et qui n’ont pas accès aux financements bancaires,
    • ayant leur siège ou un établissement sur le territoire Occitanie et produisant sur le territoire.
  • Les entreprises devront présenter :
    • leur situation de trésorerie,
    • les soutiens bancaires dont elle bénéficie, et les refus,
    • les montants des charges fixes mensuelles,
    • pour les entreprises en plan de continuation, être à jour des échéances du plan.
  • Les dépenses éligibles sont le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) économique et/ou la masse salariale chargée :
    • avec une assiette minimale de 75 000 € HT,
    • sur une durée de réalisation maximale de 6 mois, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Montants

  • L'intervention se fait sous forme d’avance remboursable à taux zéro, plafonnée à 300 000 € et n’excédant pas 50% des dépenses HT.

Conseils pratiques

  • Le différé de remboursement ne pourra pas aller au delà de 2 ans.
  • Le plan de remboursement intervenant à l’issue de la période du différé, ne pourra excéder 6 ans.
  • Les remboursements doivent s'effectuer de manière trimestrielle.
  • Le dépôt du dossier se fait en ligne à travers le lien ci-dessous.
  • Dans le cas d'une première soumission de dossier, le candidat peut choisir un référent qui le guidera dans ses projets.
  • Le dossier de demande de financement devra contenir :
    • une fiche d’identification du demandeur (comprenant le cas échéant un organigramme),
    • un relevé d’identité bancaire,
    • la liasse fiscale du dernier exercice comptable du demandeur,
    • une demande de financement adressée à la Présidente
    • une attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations conforme au modèle établi par la Région,
    • une attestation des aides de minimis suivant le modèle établi par la Région (le cas échéant),
    • une attestation de régularité fiscale et sociale (attestation téléchargeable),
    • les pièces relatives à la mise en œuvre des principes de l’éco-conditionnalité des aides adoptés par la Région,
    • le tableau (selon modèle) indiquant à la date de la demande : la situation de trésorerie, montants des charges fixes mensuelles, et les concours bancaires obtenus ou en cours de négociation,
    • la notification de refus par la banque,
    • pour les entreprises en plan de continuation, une attestation sur l’honneur du bon règlement du plan,
  • Les documents spécifiques pour les entreprises (sociétés) justifiant de l’existence juridique du demandeur entreprise : extrait Kbis de moins de 3 mois, inscription au registre ou répertoire concerné.
  • Les documents spécifiques pour les associations justifiant de l’existence juridique du demandeur association :
    • la copie de la publication au JO, récépissé de déclaration en préfecture,
    • les statuts en vigueur,
    • la composition du Conseil d’administration.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 1 an.
  • Possibilité d'appartenance à un groupe.
  • Effectif d'au moins 10 salariés et de moins de 5001 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
    • 861 - Activités hospitalières
    • 862 - Activité des médecins et des dentistes
    • 8690A - Ambulances
    • 8690B - Laboratoires d'analyses médicales
    • 8690C - Centres de collecte et banques d'organes
    • 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
    • 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
    • 87 - Hébergement médico-social et social
    • 88 - Action sociale sans hébergement
    • 94 - Activités des organisations associatives
    • 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • L - Activités immobilières
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • O - Administration publique
    • P - Enseignement
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • T - Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
    • U - Activités extra-territoriales

Organisme

CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 avril 2020
    • Générée le 5 juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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