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Fonds de solidarité Pêche - Covid 19

REGION OCCITANIE

Présentation du dispositif

La région Occitanie a mis en place un fonds de solidarité pêche - Covid19 pour répondre à l’urgence économique et sociale des petits métiers dans le secteur de la pêche qui ne disposent pas d’une comptabilité et dont les revenus sont instables d’une année à l’autre dû aux conditions météorologiques.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles, les armateurs "petits métiers" qui :

Critères d’éligibilité

Le fonds de solidarité Pêche - Covid 19 s'adresse aux armateurs "petits métiers" d'Occitanie qui :

  • travaillent avec des navires de 18 mètres ou moins,
  • disposent d’une licence européenne et pêcheurs à pieds et sont titulaires du permis national,
  • emploient de 0 à 10 salariés,
  • ne peuvent pas démontrer leur perte de chiffre d’affaires entre les mois de mars 2020 et mars 2019.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus de ces aides Pêche "petits métiers", les titulaires de tables conchylicoles avant mars 2019.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant du fonds de solidarité Pêche - Covid 19 se répartit en deux volets :

  • une aide forfaitaire de 1 500 € par mois pour les mois de mars et d’avril 2020 par armateur,
  • un complément "charges fixes ". Le calcul de ce complément est basé sur le delta entre le forfait de 1 500 € et le salaire mensuel forfaitaire des catégories ENIM des marins, auquel s’ajoute la prise en compte de la Cotisation Professionnelle Obligatoire (CPO) pour les mois de mars et avril.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt des demandes de subvention se fait par mail auprès du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins Occitanie à l'adresse suivante : crpmem.occitanie@gmail.com

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 11 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 031 - Pêche

Organisme

REGION OCCITANIE

  • Hôtel de Région Toulouse
    22, boulevard du maréchal Juin
    31406 TOULOUSE Cedex 09
    Téléphone : 05 61 33 50 50
    Web : www.laregion.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 décembre 2020
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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