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Fonds de solidarité Pêche - Covid 19
REGION OCCITANIE
Présentation du dispositif
La région Occitanie a mis en place un fonds de solidarité pêche - Covid19 pour répondre à l’urgence économique et sociale des petits métiers dans le secteur de la pêche qui ne disposent pas d’une comptabilité et dont les revenus sont instables d’une année à l’autre dû aux conditions météorologiques.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles, les armateurs "petits métiers" qui :
- n'ont pas déposé de dossier de demande d’aide au Fonds National de Solidarité (Volet 1 et 2),
- Ne pas avoir déposé de dossier "Arrêt temporaire-COVID19".
Critères d’éligibilité
Le fonds de solidarité Pêche - Covid 19 s'adresse aux armateurs "petits métiers" d'Occitanie qui :
- travaillent avec des navires de 18 mètres ou moins,
- disposent d’une licence européenne et pêcheurs à pieds et sont titulaires du permis national,
- emploient de 0 à 10 salariés,
- ne peuvent pas démontrer leur perte de chiffre d’affaires entre les mois de mars 2020 et mars 2019.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus de ces aides Pêche "petits métiers", les titulaires de tables conchylicoles avant mars 2019.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant du fonds de solidarité Pêche - Covid 19 se répartit en deux volets :
- une aide forfaitaire de 1 500 € par mois pour les mois de mars et d’avril 2020 par armateur,
- un complément "charges fixes ". Le calcul de ce complément est basé sur le delta entre le forfait de 1 500 € et le salaire mensuel forfaitaire des catégories ENIM des marins, auquel s’ajoute la prise en compte de la Cotisation Professionnelle Obligatoire (CPO) pour les mois de mars et avril.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le dépôt des demandes de subvention se fait par mail auprès du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins Occitanie à l'adresse suivante : crpmem.occitanie@gmail.com
Bénéficiaires
Accessible si :
- Effectif de moins de 11 salariés.
- Activité exercée (APE)
- 031 - Pêche
Organisme
REGION OCCITANIE
- Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 TOULOUSE Cedex 09
Téléphone : 05 61 33 50 50
Web : www.laregion.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 29 décembre 2020
- Générée le 5 mars 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
